Conseil d'État, 8ème chambre, 19/04/2021, 440955, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La cour a relevé une erreur dans le raisonnement du tribunal administratif, précisant qu'il était nécessaire d'examiner si la cessation d'activité de Frangaz était liée à la disparition complète des moyens techniques industriels. Ce point est crucial pour déterminer la possibilité de réaffectation des locaux.

3. Action du Ministre : La cour a conclu que le Ministre avait raison d'attaquer le jugement, en soulignant qu'il n'était pas nécessaire de traiter d'autres moyens du pourvoi étant donné l'erreur de droit soulevée.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1496 : Cet article définit les modalités d'évaluation des biens affectés à l'habitation ou à des activités salariées. Cet article est distinct des articles relatifs aux établissements industriels, suggérant une différence de traitement selon l'affectation des locaux.

- Code général des impôts - Article 1498 et Article 1499 : Les articles précisent que les établissements industriels et ceux aux caractéristiques spécifiques doivent être évalués différemment des autres locaux. L'établissement doit avoir un caractère industriel, défini comme nécessitant d'importants moyens techniques, sans se limiter à la fabrication ou à la transformation.

- Analyse des installations : La décision met en lumière que la cessation d'activité industrielle ne conduit pas automatiquement à la perte de l'affectation industrielle, sauf si elle est accompagnée de la défaillance de tout moyen technique industriel. Le tribunal n'a pas suffisamment pris en compte ce critère, qui est essentiel pour l'application correcte des articles cités.

La cour a donc insisté sur la nécessité d’une véritable évaluation des conditions dans lesquelles le bâtiment pouvait, le cas échéant, retrouver une affectation industrielle, vérifiant ainsi la compatibilité avec la réglementation fiscale.

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de la société Frangaz.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Frangaz ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 mars 2021, présentée par la société Frangaz ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Frangaz est propriétaire d'un ensemble industriel destiné au stockage et à la distribution de gaz liquéfié à Sillery (Marne), qui a fait l'objet d'une exploitation effective jusqu'en 2014, à raison duquel elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2018. Par un jugement du 23 avril 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, estimant que l'immeuble avait perdu son caractère industriel, a réduit la base d'imposition correspondante en substituant à la valeur locative de l'immeuble telle que déterminée par l'administration selon les modalités prévues par l'article 1499 du code général des impôts celle résultant de l'application des modalités prévues par l'article 1498 du même code. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre ce jugement.

2. Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des "locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article 1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant des "immobilisations industrielles". Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. La vacance, résultant de la cessation de l'activité industrielle, d'un local n'est pas de nature, par elle-même, à lui faire perdre son affectation industrielle sauf si elle est assortie de la disparition de tout moyen technique industriel, qui rend l'immeuble disponible pour une autre activité.

3. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif a déduit de ce que, d'une part, le matériel servant à l'emplissage des bouteilles de gaz avait été déposé et sorti du site en cause et, d'autre part, les équipements et locaux encore présents étaient dans un état de vétusté avancé rendant toute exploitation impossible sans d'importants travaux de remise en état, que les installations de la société Frangaz avaient perdu leur caractère d'établissement industriel et ne pouvaient être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts. En se fondant ainsi sur le fait que les installations industrielles de la société n'étaient pas immédiatement utilisables en l'état pour faire droit à la demande de la société Frangaz, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la cessation d'activité de cette dernière était assortie de la disparition de tout moyen technique industriel, rendant ainsi l'immeuble disponible pour une autre activité, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

4. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 1er du jugement du 23 avril 2020 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la société par actions simplifiée Frangaz.