Conseil d'État, 5ème chambre, 20/04/2021, 442534, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation des candidats sur les bulletins : Le refus de comptabiliser les votes pour Mme G... F... au motif que les bulletins contenaient son nom de femme mariée n’est pas justifié. "La requérante n'est pas fondée à soutenir que les bulletins de vote au nom de F..., [...] auraient comporté une désignation insuffisante de la candidate."

3. Contexte électoral : La décision prend en compte la taille de la commune et la notoriété de la candidate sous son nom de femme mariée. "Compte tenu de la taille de la commune [...] et de la circonstance que Mme F... avait déjà été élue [...] sous ce nom."

Interprétations et citations légales

2. Conditions de validité des bulletins :
- Code électoral - Article L.66 : Indique que les bulletins de vote ne peuvent être pris en compte que si leur contenu est suffisant pour identifier le candidat. La décision montre que, indépendamment de l'appellation utilisée, il ne pouvait être prouvé qu'elle aurait induit les électeurs en erreur.

3. Règles sur le dépouillement :
- Code électoral - Article R.30 : Exclut les bulletins contenant des noms autres que ceux des candidats. Le tribunal a interprété que cela ne s'applique pas dans le cas où les électeurs sont en mesure d'identifier clairement le candidat malgré l'emploi d'un nom différent pour le vote.

En conclusion, cette décision illustre l'importance d'une interprétation libérale des règlements électoraux, tenant compte du contexte et de la connaissance des électeurs sur les candidats, afin d'assurer l'équité des élections.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations électorales organisées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des quinze conseillers municipaux de la commune de Boistrudan (Ille-et-Vilaine), quinze candidats ont obtenu dès ce premier tour de scrutin un nombre suffisant de voix et de votants pour être déclarés élus. Mme H..., maire sortante et conseillère municipale réélue à l'issue de ces opérations, fait appel du jugement du 22 juillet 2020 du tribunal administratif de Rennes en tant que, sur la protestation de M. C..., il a annulé l'élection de l'un des quinze conseillers municipaux, M. B....

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que le tribunal administratif ait annulé l'élection d'un seul conseiller municipal alors qu'il était saisi d'une protestation qui demandait l'annulation de l'élection de tous les conseillers municipaux élus le 15 mars 2020 n'est pas, par elle-même, de nature à entacher son jugement d'irrégularité.

Sur la régularité des opérations électorales :

3. Aux termes de l'article L.255-4 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : " Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats (...) / Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture (...) / La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lui de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature (...) ". L'article L. 66 du même code dispose par ailleurs que : "Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante [...] n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement" et l'article R. 30 de ce code dispose que : " les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personnes que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ".

4. Il résulte de l'instruction que, lors du dépouillement des votes, le 15 mars 2020, tous les bulletins attribuant des voix à Mme G... F... ont été considérés comme nuls, au seul motif que cette candidate se présentait, sur ces bulletins, sous le nom de F..., qui est son nom de femme mariée, alors que l'intéressée avait déclaré sa candidature en préfecture d'Ille-et-Vilaine sous le nom de G... D..., qui est son nom de naissance.

5. Compte tenu de la taille de la commune, qui comptait 324 électeurs inscrits et de la circonstance que Mme F... avait déjà été élue, sous ce nom, conseillère municipale lors de la précédente mandature, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les bulletins de vote au nom de F..., dont la mise à disposition ne révèle au demeurant aucune manoeuvre, auraient comporté une désignation insuffisante de la candidate, contraire aux dispositions des articles L.66 et R.30 du code électoral citées ci-dessus et qui aurait été de nature à induire les électeurs en erreur sur l'identité de la personne pour laquelle ils votaient. Sont, à cet égard, sans incidence, tant la circonstance que les bulletins de Mme F... n'auraient pas, ce faisant, respecté les recommandations du mémento aux candidats publié par le ministère de l'intérieur, que celle que l'arrêté de la préfète d'Ille-et-Vilaine du 28 février 2020 publiant la liste des candidatures mentionnait celle de l'intéressée sous le nom de G... D....

6. Mme H... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, pour ce motif, procédé à une rectification du décompte des voix qui l'a conduit à annuler l'élection de M. B..., la circonstance alléguée que l'absence de celui-ci au conseil municipal serait contraire aux intérêts de la commune étant, à cet égard, inopérante.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme H... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... H..., à M. I... C..., à M. E... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à Mme G... F..., née D....