Conseil d'État, 8ème chambre, 19/12/2018, 416079, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Méconnaissance des exigences procédurales : La société Technix a soutenu que l'ordonnance attaquée ne répondait pas aux exigences des articles R.741-2 et R.742-2 du Code de justice administrative, car le président de la cour n’a ni analysé ni mentionné les moyens soulevés par elle.

2. Charge de la preuve : Il a été affirmé que le juge avait dénaturé les éléments du dossier en concluant que l'administration avait établi le caractère fictif des factures. Cela soulève des questions sur la répartition de la charge de la preuve dans les litiges fiscaux.

3. Erreur de droit : Le Conseil a pris en compte l'argument selon lequel le président de la cour n’a pas recherché si la société savait ou aurait dû savoir que l'opération en cause était impliquée dans une fraude à la TVA, ce qui était un élément essentiel à la décision.

4. Insuffisance de motivation : Il a été soutenu que la décision n'était pas suffisamment motivée concernant les pénalités pour manœuvres frauduleuses.

5. Droits de la défense : La société a également soulevé une violation de l'article R.222-1 du Code de justice administrative, qui garantit le respect des droits de la défense dans le cadre des procédures judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Articles R.741-2 et R.742-2 du Code de justice administrative : Ces articles dictent les exigences de motivation et de présentation des moyens dans les décisions judiciaires, ce qui a été mis en question dans le cas présent. L'absence d'analyse des moyens a conduit à l'admission du pourvoi sur ce point.

3. Article R.222-1 du Code de justice administrative : Cet article souligne l'importance des droits de la défense, un principe fondamental qui a été partiellement reconnu dans la décision, justifiant l'admission du pourvoi en raison de l'insuffisante considération des pénalités.

En conclusion, le Conseil d'État a été attentif aux problématiques de procédure et de droits de la défense dans cette affaire, soulignant l'importance d'une analyse rigoureuse de la preuve et des motivations dans les décisions judiciaires fiscales.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) à défaut, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle tendant à savoir si, lorsque la facture est fictive, l'administration doit, pour refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle mentionne, établir que son destinataire savait ou aurait dû savoir que l'opération en cause était impliquée dans un système de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Technix.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Technix soutiennent que le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris :

- a méconnu les exigences des articles R.741-2 et R. 742-2 du code de justice administrative en ne visant ni n'analysant ses moyens ;

- a dénaturé les pièces du dossier et inversé la charge de la preuve en jugeant que l'administration établissait le caractère fictif des factures en litige ;

- a commis une erreur de droit en confirmant les redressements sans rechercher si elle savait ou aurait dû savoir que l'opération litigieuse était impliquée dans un système de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ;

- s'est mépris sur la portée des conclusions de sa requête d'appel et l'a insuffisamment motivée en ne statuant pas sur le bien-fondé des pénalités pour manoeuvres frauduleuses ;

- a méconnu l'article R. 222-1 du code de justice administrative et les droits de la défense en considérant que sa requête était manifestement dépourvue de fondement.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant seulement qu'elle s'est abstenue de statuer sur les pénalités pour manoeuvres frauduleuses. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre celle-ci en tant qu'elle s'est prononcée sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions.
D E C I D E :

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Article 1er : Sont admises les conclusions du pourvoi de la société Technix qui sont dirigées contre l'ordonnance du 27 septembre 2017 du président de la 9e chambre de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement qu'elles concernent les pénalités pour manoeuvres frauduleuses.

Article 2 : Le surplus du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL Technix.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.