Conseil d'État, 8ème chambre, 20/06/2018, 409514, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. La dénaturation des pièces, en ce que le tribunal n'a pas correctement évalué l'affectation des locaux à l'activité de fabrication de menuiseries, se fondant uniquement sur une partie de l'activité.

2. Une contradiction dans les motifs, car le tribunal a semblé ignorer que l'activité de fabrication représentait seulement 22% du chiffre d'affaires total.

3. Une erreur de droit dans l'évaluation du caractère prépondérant des moyens techniques, se basant sur la valeur comptable au lieu d'un critère fonctionnel.

4. Une erreur de qualification juridique des locaux comme établissements industriels, et une méconnaissance des articles fiscaux relatifs à l’exonération.

Le Conseil d'État a déclaré : « Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi », ce qui a conduit au rejet formel du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1382, 11° : Cet article traite des exonérations fiscales qui peuvent être accordées, en particulier pour certains outillages. La société soulève que certains matériels n'ont pas bénéficié de cette exonération, mais le Conseil d'État a estimé que cette question ne justifiait pas l’admission du pourvoi.

3. Livre des procédures fiscales - Article L. 80 A : La référence à cet article vise à contester la qualification des installations chez Lambert Menuiserie. La société a argué que seuls des hangars à caractère commercial étaient considérés comme des établissements industriels, mais le Conseil d'État a jugé que cela ne remettait pas en question le fond de l’analyse du tribunal.

En résumé, le Conseil d'État a statué que les moyens avancés par la société ne possédaient pas la force suffisante pour mettre en cause le jugement initial, laissant ainsi inchangés les fondements de la décision du tribunal administratif.

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de société Lambert Menuiserie.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société soutient que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a :

- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les locaux litigieux étaient uniquement affectés à une activité de fabrication et d'adaptation de menuiseries à poser sur des chantiers ;

- entaché sa décision d'une contradiction de motifs en ne tirant pas les conséquences du constat que l'activité de fabrication ne représentait que 22% du chiffre d'affaires total de l'entreprise et que seule une minorité de salariés y étaient affectés ;

- commis une erreur de droit en se fondant, pour apprécier le caractère prépondérant des moyens techniques dans son activité, sur la valeur comptable des installations plutôt que sur un critère fonctionnel et sur une appréciation au regard de la seule activité exercée dans les locaux litigieux plutôt que de son activité d'ensemble ;

- commis une erreur de qualification juridique en estimant que les locaux litigieux relevaient de la catégorie des établissements industriels ;

- subsidiairement, dénaturé les pièces du dossier et méconnu les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en regardant comme des établissements industriels deux hangars à caractère commercial ;

- subsidiairement, dénaturé les pièces du dossier en refusant de faire bénéficier certains outillages et matériels de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;

- subsidiairement, inversé la charge de la preuve en ce qui concerne les travaux à soi-même.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SAS Lambert Menuiserie est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Lambert Menuiserie.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.