Conseil d'État, 8ème chambre, 21/06/2017, 398104, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquence de l'erreur : L’illégalité constatée par le Conseil d'Etat justifie l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel. Cela indique que le respect des procédures administratives et des délais est fondamental pour la légitimité des décisions fiscales : « Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. ».

3. Indemnisation pour frais de justice : Le Conseil d'Etat a également décidé d'imposer à l'État de verser une somme à M. A..., ce qui souligne le droit des contribuables à être indemnisés pour les erreurs de l'administration qui entraînent des préjudices.

Interprétations et citations légales

- Livre des procédures fiscales - Article L. 57 : Cet article impose à l'administration de fournir une proposition de rectification motivée, permettant au contribuable de répondre dans un délai de trente jours. La cour a souligné que ce droit est essentiel, car il offre la possibilité d'exposer ses arguments avant toute décision.

- Livre des procédures fiscales - Article R. 57-1 : Il précise que la proposition de rectification doit indiquer avec clarté les motifs, soulignant l'importance de la transparence dans les interventions fiscales. Le Conseil d'Etat a fait état du non-respect de cette procédure par la cour d'appel, ajoutant ainsi à la gravité de l'erreur.

En somme, cette décision illustre l'importance des droits procéduraux des contribuables face à l'administration fiscale, en assurant que toute mesure prise doit respecter scrupuleusement les délais et la clarté des communications formelles.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M.A....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité d'une société, dont M. B...A...était associé et président-directeur général, l'administration a mis à la charge de ce dernier des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2003, à raison de la taxation de revenus distribués par cette société. Par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a réduit les impositions litigieuses et a rejeté le surplus de la demande. M. A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 janvier 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre l'article 3 de ce jugement.

2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition ". Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable dispose d'un délai de trente jours, qui est un délai franc, pour faire connaître ses observations sur la proposition de rectification qui lui a été adressée par l'administration.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...a reçu une proposition de rectification le 13 avril 2006. Par suite, en jugeant que M. A...n'avait pas adressé ses observations dans le délai prévu par le livre des procédures fiscales, alors qu'il avait répondu le lundi 15 mai 2006, la cour a commis une erreur de droit. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à M.A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 21 janvier 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.