Conseil d'État, 8ème chambre, 21/06/2019, 418222, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> Citation pertinente : "l'administration n'était pas tenue d'informer le contribuable de l'origine des informations qu'elle détenait nécessairement en application de dispositions législatives et réglementaires".

3. Autorité de la chose jugée : Me A... a soutenu que l'arrêt n'a pas pris en compte l'autorité de la chose jugée liée à la relaxe des dirigeants de la société ADS Ca'r pour fraude fiscale, ce qui aurait dû influencer le jugement sur les pénalités.

4. Dénaturation des pièces du dossier : Des arguments ont été présentés quant à une supposée dénaturation des éléments de preuve par la cour, notamment en ce qui concerne la possession de documents par la société ADS Ca'r.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article évoque la procédure d'admission du pourvoi, distinguant entre un pourvoi irrecevable et ceux fondés sur des moyens sérieux. La décision montre comment le Conseil d'État a appliqué ce critère pour justifier l'admission partielle du pourvoi.

> Citation pertinente : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission".

3. Livre des procédures fiscales - Article L. 80 B : Ce dispositif évoque la position de l'administration concernant l'application des règles fiscales, qui peut avoir des conséquences sur la manière dont les contribuables respectent leurs obligations.

Dans l'ensemble, le Conseil d'État a reconnu des insuffisances dans la motivation des jugements des instances inférieures, spécialement sur le sujet des pénalités, tout en écartant les autres griefs sur des bases juridiques précises.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de Me A...;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, Me A...soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :

- l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre à son moyen tiré de ce que la procédure de redressement était irrégulière, faute pour l'administration d'avoir communiqué à la société ADS Ca'r les informations relatives à l'ensemble des documents obtenus de tiers et en se bornant à statuer sur le point de savoir si l'administration avait rempli son obligation d'information relative à ces documents ;

- a commis une erreur de droit, à supposer qu'elle ait répondu à ce dernier moyen, en se fondant, pour l'écarter, sur la circonstance, pourtant insusceptible de dispenser l'administration de son obligation de communication, que la société ADS Ca'r était en possession des certificats d'immatriculation et des certificats de propriété allemands ;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la société ADS Ca'r, qui n'avait pas conservé ces documents, était en possession des certificats d'immatriculation et des certificats de propriété allemands ;

- a commis une erreur de droit en écartant son moyen tiré de ce que l'administration avait manqué à son obligation de communication de quitus fiscaux, au motif que celle-ci n'était pas tenue d'informer le contribuable de l'origine des informations qu'elle détenait nécessairement en application de dispositions législatives et réglementaires ;

- l'a insuffisamment motivé et a, en tout état de cause, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, en jugeant que l'administration démontrait que les factures d'achat de véhicules présentées par la société ADS Ca'r et établies par ses fournisseurs contenaient des mentions erronées quant au régime de taxation applicable, sans répondre au moyen tiré de ce que, sur les 62 transactions en litige, l'applicabilité du régime de taxation sur la marge ne pouvait être écartée dans 39 de ces transactions ;

- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour juger que la société ADS Ca'r savait ou aurait dû savoir que les achats qu'elle effectuait auprès de ses fournisseurs présentaient le caractère d'acquisitions intracommunautaires, sur ce que le prix de revente à cette société était systématiquement de 600 euros au-dessus du prix d'acquisition, sans rechercher si celle-ci avait connaissance de cette circonstance au cours de la période vérifiée ;

- a commis une erreur de droit et l'a privé de base légale en se fondant, pour juger que la société ADS Ca'r savait que le régime de la marge n'était pas applicable, sur ce que les véhicules achetés auprès des fournisseurs roumains et espagnols ne transitaient jamais par la Roumanie et l'Espagne et étaient livrés directement d'Allemagne en France et sur ce que les propriétaires initiaux étaient des professionnels de l'automobile ;

- a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la relaxe dont ont bénéficié les dirigeants de la société ADS Ca'r du chef des poursuites pour fraude fiscale dont ils ont fait l'objet en se fondant, pour confirmer l'application de pénalités pour manquement délibéré, sur ce que la société ne pouvait ignorer que le régime de taxation à la marge ne trouvait pas à s'appliquer aux ventes des véhicules ayant donné lieu aux redressements contestés ;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'administration n'avait pris à l'égard de la société ADS Ca'r aucune position formelle qui pourrait lui être opposée sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales quant à l'application par elle du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, en dépit des énonciations du jugement du tribunal correctionnel de Châteauroux du 11 mars 2015 dont il ressortait que l'administration avait conseillé oralement à la société d'appliquer ce régime aux transactions litigieuses.

3. Eu égard aux moyens soulevés ou susceptibles d'être relevés d'office, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les impositions en application de l'article 1729 du code général des impôts. S'agissant en revanche des autres conclusions, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Sont admises les conclusions du pourvoi de Me A... qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les impositions en application de l'article 1729 du code général des impôts.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Me A... n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Me B... A..., agissant en qualité de liquidateur de la société ADS Ca'r.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.