Conseil d'État, 9ème chambre, 21/06/2019, 419100, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le droit à la décharge : La production d’un certificat de dégrèvement a justifié la demande de la société, ce qui montre que son droit à la décharge des cotisations et pénalités ne devait pas être écarté sans une analyse approfondie des éléments apportés.

Interprétations et citations légales

- Sur la considérabilité des éléments produits : Les juges ont fait référence à l’obligation d’examiner même des demandes qui pourraient sembler sans objet si les pièces jointes au dossier justifient toujours une réévaluation ou une redécision sur le fond. Cette notion est essentielle pour préserver les droits des parties et garantir un juste processus judiciaire.

En résumé, la décision confirme l'importance du respect des droits des contribuables dans les procédures fiscales et administratives, tout en clarifiant les obligations d'analyse des pièces produites par les parties.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sylvain Humbert, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Avnet Technology Solutions ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a notifié à la société Avnet Technology Solutions, venant aux droits de la société Bell Microproducts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2008 et des rappels de droits d'enregistrement assortis de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré, à raison de la remise en cause de la valorisation déclarée d'un fonds de commerce acquis en 2005. Par un jugement du 23 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de la pénalité de 40 % correspondante. Par une ordonnance du 18 janvier 2018, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de l'appel que la société avait formé contre ce jugement.

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un mémoire ampliatif, enregistré le 13 décembre 2017 au greffe de la cour, la société avait produit un certificat de dégrèvement en date du 7 septembre 2017 portant sur la totalité des rappels de droits d'enregistrement qu'elle avait contestés devant le tribunal de grande instance de Strasbourg ainsi que le jugement de ce tribunal en date du 12 octobre 2017 prenant acte de la perte d'objet du litige ouvert devant lui. Sur la base de ces productions, la société a renouvelé ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de la pénalité de 40 % auxquels elle avait été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. En jugeant que ces conclusions étaient devenues sans objet compte tenu du dégrèvement effectué par l'administration en cours d'instance portant sur la totalité des droits contestés, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée des écritures de la société et dénaturé les pièces du dossier. Par suite, la société Avnet Technology Solutions est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la société Avnet Technology Solutions, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 18 janvier 2018 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera à la société Avnet Technology Solutions la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Avnet Technology Solutions et au ministre de l'action et des comptes publics.