Conseil d'État, 8ème chambre, 25/02/2020, 432815, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs de droit dans l'appréciation des faits : Il soutient que la cour n’a pas correctement examiné si les bénéfices considérés comme distribués par la société correspondaient à une activité exercée intégralement en France.

3. Désinvestissement effectif : M. A... affirme que la cour a commis une erreur de droit en le considérant comme le maître de l'affaire, notamment en ce qui concerne l’imposition sur la base de l’article 109 sans avoir établi un désinvestissement effectif pour l'année concernée.

Une citation clé de la décision souligne : "Il y a lieu d’admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu’il rejette l’appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Rouen", mettant en exergue l'importance du contexte de l'imposition en question.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 209 : Cet article porte sur l'imposition des sociétés. En raison d'une prétendue inexactitude dans l'appréciation de la société Red Advisors Ltd quant à son activité en France, M. A... a fondé un moyen en se basant sur le fait que l'absence d'un établissement autonome ne justifiait pas l'imposition.

Ces textes ont été interprétés et appliqués dans la décision par le Conseil d'État, qui a reconnu la nécessité d'examiner plus en détail l'ensemble des éléments constitutifs de la situation fiscale de M. A..., notamment en ce qui concerne la réalité des bénéfices et les éventuels désinvestissements effectués au cours de l'année 2010.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume de La Taille Lolainville, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d'appel de Douai :

- l'a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation et méconnu l'article 209 du code général des impôts en jugeant que la société Red Advisors Ltd, en dépit de l'absence d'établissement autonome et de représentant en France, y exerçait une activité à raison de laquelle était passible de l'impôt sur les sociétés, en se fondant sur des éléments ne concernant, en tout état de cause, que l'année 2008 et non les années ultérieures ;

- a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si la société Red Advisors Ltd exerçait l'intégralité de ses activités en France et si les sommes regardées par l'administration comme lui ayant été distribuées par cette société correspondaient aux bénéfices de l'activité qu'elle exerçait en France ;

- l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier, inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation et commis une erreur de droit en le regardant comme le maître de l'affaire ;

- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'il avait été à bon droit imposé au titre de l'année 2010 sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts alors qu'aucun désinvestissement effectif n'avait pu être caractérisé au titre de cette année ;

- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne justifiait pas ne pas avoir appréhendé la totalité des sommes inscrites sur le compte de la société Red Advisors Ltd ;

- a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant que les retraits anonymes faits sur le compte de la société Red Advisors Ltd devaient lui être imputés au motif qu'il avait la libre disposition de ce compte et n'établissait pas être étranger à ces retraits.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il avait rejeté les conclusions de M. A... tendant à la décharge des impositions supplémentaires lui ayant été assignées au titre de l'année 2010 à raison de revenus distribués par la société Red Advisors Ltd. En revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun des moyens soulevés n'est de nature à en permettre l'admission.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette l'appel formé contre le jugement en tant qu'il avait rejeté les conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires assignées à M. A... au titre de l'année 2010 à raison de revenus distribués par la société Red Advisors Ltd sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A... n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.