Conseil d'État, 8ème chambre, 25/03/2020, 434324, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Pertinence des méthodes d'évaluation : Les locaux concernés ont été évalués en application de la méthode stipulée à l'article 1498 du code général des impôts. Cette évaluation justifie, selon le jugement, le maintien de l'obligation de conclusions du rapporteur public. En conséquence, « la dispense de conclusions […] ne peut s'appliquer au jugement d'un litige portant sur des locaux évalués selon les méthodes prévues aux articles 1498 ou 1499 du code général des impôts. »

Interprétations et citations légales :

2. Article 1496 du code général des impôts : Cet article fait référence à la détermination de la valeur locative, dont dépend la régularité de la procédure d'évaluation de la taxe. Le tribunal indique que « le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à une taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur locative n'a pas été déterminée. »

Cette décision souligne donc l'importance de la régularité procédurale dans les affaires fiscales et l'obligation pour le tribunal administratif de respecter les prescriptions légales en matière de conclusions du rapporteur public, renforçant ainsi la garantie d'un procès équitable pour les contribuables.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants:/ (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts (...) ". Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à une taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur locative n'a pas été déterminée en application de l'article 1496 du code général des impôts. Ainsi, la dispense de conclusions permise par les dispositions de l'article R. 732-1-1 précité ne peut s'appliquer au jugement d'un litige portant sur des locaux évalués selon les méthodes prévues aux articles 1498 ou 1499 du code général des impôts.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour l'établissement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. A... a été assujetti au titre de l'année 2018 à raison du local commercial, situé à Lourdes (Hautes-Pyrénées), dont il détient l'usufruit, les locaux concernés ont été évalués par application de la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts. Par suite, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau ne pouvait, sans entacher son jugement d'irrégularité, dispenser le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l'audience du 25 juin 2019. M. A... est ainsi fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, à en demander l'annulation.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 5 juillet 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Pau.

Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'action et des comptes publics.