Conseil d'État, 8ème chambre, 27/12/2019, 424456, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "[...] il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant de rendre sa décision." (Code de justice administrative - Article R. 741-2)

2. Annulation de l'arrêt : En raison de cette irrégularité, le Conseil d'État a estimé que la société Holding Yaka était fondée à demander l'annulation de l'arrêt contesté.

3. Condamnation aux dépens : Le Conseil d'État a également statué sur les frais de justice, condamnant l'État à verser une somme de 3 000 euros à la société, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit le remboursement des frais engagés dans le cadre de procédures judiciaires.

> "[...] l'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Holding Yaka au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 741-2 : Cet article exige que toute note en délibéré soit examinée par le juge avant la décision, soulignant ainsi l'importance du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable. Cela traduit une volonté d'assurer la transparence et l'équité dans le traitement des affaires administratives.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser des sommes au titre des frais de justice lorsque cela est justifié, ce qui souligne la responsabilité financière de l'État dans le cadre de ses contentieux administratifs.

En résumé, cette décision illustre l'importance de la régularité procédurale dans les décisions des juridictions administratives et met en lumière les obligations du juge en matière de prise en compte de tous les éléments présentés par les parties avant de rendre sa décision.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Holding Yaka ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant de rendre sa décision ainsi que de la viser, sans toutefois l'analyser dès lors qu'il n'est pas amené à rouvrir l'instruction et à la soumettre au débat contradictoire pour tenir compte des éléments nouveaux qu'elle contient.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, après l'audience publique, qui a eu lieu le 22 mai 2018, la société Holding Yaka a adressé à la cour administrative d'appel de Versailles, via l'application Télérecours, une note en délibéré datée du 18 juin 2018 et enregistrée le même jour au greffe de cette cour. L'arrêt attaqué, dont les visas ne font pas mention de cette pièce, est entaché pour ce motif d'une irrégularité. En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Holding Yaka est fondée à en demander l'annulation.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Holding Yaka au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 24 juillet 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Holding Yaka au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Holding Yaka et au ministre de l'action et des comptes publics.