Conseil d'État, 8ème chambre, 28/02/2018, 404604, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En se bornant à relever qu'il résultait de l'instruction ... que la parcelle occupée par MM. A... se trouvait incluse dans la zone des cinquante pas géométriques, sans répondre à l'argumentation de ces derniers ... le juge des référés ... a insuffisamment motivé son ordonnance."

2. Perte d'objet de la demande: Étant donné que MM. A... ont quitté la parcelle litigieuse, la demande de la province Sud pour leur expulsion est devenue sans objet, ce qui a conduit le Conseil d'État à ne pas statuer sur cette demande.

> "Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que MM. A... ont quitté la parcelle en litige ... la demande de la province Sud tendant à ce que soit ordonnée leur expulsion est devenue sans objet."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête ..., le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative: Cette disposition prévoit le remboursement des frais exposés par les parties en cas de victoire. Dans ce cas, le Conseil a rejeté les conclusions des deux parties quant à leurs demandes de remboursement, ce qui témoigne de l'absence de motif fondé dans le cadre de cette procédure contenue dans le litige.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions ... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)

En résumé, la décision du Conseil d'État a frappé d'annulation l'ordonnance du juge des référés, en raison d'une motivation insuffisante et d'une évolution de la situation ayant rendu les demandes d'expulsion sans objet.

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de la province Sud de Nouvelle-Calédonie ;

3°) de mettre à la charge de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de MM. A...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la province Sud de Nouvelle-Caledonie ;

Vu la note en délibéré enregistrée le 23 février 2018, présentée par de la province Sud de Nouvelle-Caledonie ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la province Sud de Nouvelle-Calédonie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. B... A...et à M. C... A..., ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de retirer tous les biens leur appartenant ou amenés par eux et d'évacuer la parcelle du domaine public maritime qu'ils occupent, selon elle illégalement, sur le territoire de la commune de Moindou dans un délai de deux mois, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, faute de quoi il y sera procédé d'office et à leurs frais par la province Sud, au besoin avec le concours de la force publique. Par une ordonnance du 5 octobre 2016, le juge des référés a partiellement fait droit à cette demande. MM. A...se pourvoient en cassation contre cette ordonnance. La province Sud de Nouvelle-Calédonie, par la voie du pourvoi incident, demande l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle n'a pas fait droit à ses conclusions relatives aux biens immobiliers appartenant à MM.A....

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu du premier alinéa de l'article L. 521-3-1 du même code : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques ".

3. En se bornant à relever qu'il résultait de l'instruction et notamment du procès-verbal de constat établi le 15 février 2016 par un agent assermenté de la province Sud de Nouvelle-Calédonie que la parcelle occupée par MM. A...se trouvait incluse dans la zone des cinquante pas géométriques, sans répondre à l'argumentation de ces derniers qui contestaient que la totalité de la parcelle en litige se trouvait dans cette zone et sans se prononcer sur la valeur probante de la vue aérienne produite par les intéressés à l'appui de leur contestation et comportant des indications de distance tendant à montrer que des habitations visées par la demande de la province Sud se trouvaient au-delà de la limite de la zone des cinquante pas géométriques, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a insuffisamment motivé son ordonnance.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que MM. A...sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent. Cette annulation prive d'objet les conclusions du pourvoi incident de la province Sud de Nouvelle-Calédonie.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la province Sud de Nouvelle-Calédonie en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

6. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que MM. A... ont quitté la parcelle en litige qu'ils occupaient. Par suite, la demande de la province Sud tendant à ce que soit ordonnée leur expulsion est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par MM.A..., d'une part, et par la province Sud, d'autre part, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 5 octobre 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est annulée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi incident de la province Sud de Nouvelle-Calédonie.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la province Sud de Nouvelle-Calédonie devant le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Article 4 : Les conclusions de MM. A...et de la province Sud de Nouvelle-Calédonie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., à M. C... A...et à la province Sud de Nouvelle-Calédonie.