Résumé de la décision
Mme B... a formé un recours en révision contre la décision n° 422206 du 27 novembre 2019 du Conseil d'État, qui n'avait pas admis son nouveau pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Paris. Dans cette affaire, la Cour a décidé d'accueillir le désistement d'instance de Mme B..., ce qui signifie que la procédure a été arrêtée sans examen sur le fond de la demande de révision.
Arguments pertinents
1. Désistement d’instance: Le Conseil d'État a reconnu que le désistement d'instance de Mme B... était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'ambiguïté quant à son intention de mettre fin à la procédure. Il est précisé dans l'ordonnance qu'aucune opposition n'existe à ce désistement, permettant ainsi de lui donner acte.
2. Clarté juridique: Cette décision souligne la possibilité pour un requérant de renoncer à poursuivre une instance et les effets immédiats que cela peut avoir sur la procédure, comme l'indique la décision d'accorder acte du désistement.
Interprétations et citations légales
#
Code de Justice Administrative
- Article R. 420-1: Cet article stipule que la partie peut se désister de son recours à tout moment, ce qui est en ligne avec la reconnaissance de la pureté et de la simplicité du désistement de Mme B....- Article R. 741-12: Cette disposition évoque les amendes infligées pour des requêtes jugées manifestement abusives. Bien que l'amende n'ait pas été directement révoquée par le désistement, elle souligne le cadre dans lequel les motifs d'irrecevabilité peuvent être examinés.
Conclusion
La décision du Conseil d'État de prendre acte du désistement d'instance de Mme B... démontre le bon fonctionnement des procédures administratives en permettant aux parties de mettre fin volontairement à une instance sans pénaliser davantage le sujet. Cela montre également l'application des règles du Code de Justice Administrative concernant les désistements. Le respect de ces règles garantit un traitement efficace et équitable des recours.