Conseil d'État, 8ème chambre, 30/11/2020, 438683, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Problèmes d'accessibilité : Le Conseil d'État a constaté que le sens des conclusions du rapporteur public n'avait pas été accessible à temps en raison de dysfonctionnements de l'application "Sagace". "Il en ressort que la société Goudard Plastiques ne peut être regardée comme ayant été mise en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens de ces conclusions."

3. Implications de la décision : Annuler un arrêt du tribunal en raison de lacunes procédurales témoigne de l'importance de respecter des délais et des droits de communication dans les procédures administratives.

Interprétations et citations légales

- La décision confirme l'importance de cette règle en soulignant qu'une communication tardive peut entraîner l'irrecevabilité de la décision, entraînant ainsi une invalidation sur le fond. En cas de dysfonctionnement empêchant cette communication, comme cela s'est produit ici avec l'application "Sagace", la juridiction se doit de reconnaître cette irrégularité.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que le juge peut, dans certaines conditions, condamner l'État à verser une somme d'argent à la partie gagnante afin de couvrir les frais de justice. La décision de condamner l'État à verser 1 500 euros à la société Goudard Plastiques repose sur ce principe. Cette condamnation est justifiée par le fait que la société a été victime d'une procédure irrégulière, ce qui valorise la protection des droits des justiciables contre les actions de l'administration.

En somme, cette décision illustre les principes fondamentaux du droit administratif français, notamment le droit à une procédure équitable et l'importance d'une communication adéquate des conclusions du rapporteur public.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Goudard Plastiques ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que la société Goudard Plastiques a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle elle a notamment été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2009. La société Goudard plastiques se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 décembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 3 juillet 2018 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ainsi que de l'ensemble des majorations appliquées au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2009.

2. Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ". La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de les mettre en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré. En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.

3. En l'espèce, il ressort du relevé de l'application " Sagace " que le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire en litige a été mis en ligne le samedi 9 novembre 2019 à 0 heure, alors que l'audience publique devait se tenir à 10 heures le mardi 12 novembre 2019, au lendemain d'un jour férié. Il ressort par ailleurs des éléments du dossier et des écritures, non contestées sur ce point, de la requérante qu'en raison de dysfonctionnements de l'application " Sagace ", le sens des conclusions n'a pas été accessible aux parties avant le 11 novembre à la mi-journée. Enfin, le greffe de la 2ème chambre de la cour n'étant joignable, ni pendant le week-end, ni le lundi 11 novembre, les parties n'ont pu ni lui signaler le dysfonctionnement de l'application " Sagace ", ni obtenir par un autre moyen la communication du sens des conclusions du rapporteur public. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la société Goudard Plastiques ne peut être regardée comme ayant été mise en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens de ces conclusions. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et doit, dès lors, être annulé.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Goudard Plastiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 17 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : L'Etat versera à la société Goudard Plastiques la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Goudard Plastiques et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.