Résumé de la décision
La société P2L a formé un pourvoi contre l'ordonnance du 11 avril 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, qui avait rejeté sa demande de suspension de l'exécution d'une délibération du conseil municipal de la commune de Tresserve. Cette délibération autorisait la conclusion d'un contrat relatif au "droit à bail" d'un bar-restaurant situé plage le Lido. Cependant, postérieurement à l'introduction du pourvoi, la commune a signé le contrat avec un autre attributaire, rendant le recours sans objet. Ainsi, le tribunal a décidé de ne pas statuer sur la demande d'annulation de l'ordonnance et a rejeté le surplus des conclusions.
Arguments pertinents
1. Urgence et doute sérieux : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative si l'urgence le justifie et en cas de doute sérieux sur la légalité de la décision. Dans ce cas, le juge a statué sur la question mais a noté que, du fait de l’exécution du contrat, la demande était désormais caduque.
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...]".
2. Exécution complète de la décision : Le tribunal a établi que la délibération du 27 février 2020 avait été entièrement exécutée une fois le contrat signé, rendant le recours de P2L sans objet. Les circonstances comme le fait que le contrat n'ait pas été signé avec le même attributaire ou qu'il ait été conclu sous condition suspensive n'ont pas affecté cette exécution complète.
> "La délibération du 27 février 2020 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée."
3. Rejet des conclusions : Le tribunal n'a pas donné suite aux conclusions de la société P2L en matière de frais, cela en raison de la nature de la procédure et des circonstances de l'espèce.
> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société P2L au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article souligne les conditions nécessaires pour que le juge des référés puisse suspendre l'exécution d'une décision administrative. L'importance ici réside dans la nécessité de l’urgence et du doute sérieux, concepts que le tribunal a dû évaluer pour justifier la suspension.
> Code de justice administrative - Article L. 521-1 : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation..."
2. Caducité du recours : Le fait que le contrat ait été signé signifie que le juge n’avait plus d’objet sur lequel statuer. Cela met en lumière le principe selon lequel un recours en référé devient sans objet lorsque l'acte contesté a été exécuté :
> "Lorsque [...] cette décision [...] a été entièrement exécutée, ce recours devient sans objet."
3. Refus au titre de l'article L. 761-1 : En ce qui concerne la prise en charge des frais de justice, l'absence de motifs justifiant la mise à la charge de la commune signale que la situation procédurale ainsi que les circonstances particulières du dossier ont conduit à ce refus.
> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions [...]".
Ces éléments montrent la rigueur de l'analyse juridique effectuée par le tribunal, en insistant sur l'exécution des actes administratifs et les implications de la procédure de référé dans le cadre du droit public.