Conseil d'État, 8ème chambre, 31/03/2017, 396393, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation clé : "Le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter le régime applicable aux détenus particulièrement signalés [...] Les limites éventuellement portées aux droits des détenus par le régime ainsi défini ne peuvent cependant légalement intervenir que dans le respect des conditions définies par le législateur."

2. Erreur de droit commise par la cour d'appel : La cour a été jugée en erreur pour avoir conclu que l'abrogation de l'article 728 privait de base légale l'article D. 276-1. Le Conseil d'État a affirmé que la décision du Conseil constitutionnel n'affectait pas la base légale de l'instruction concernant l’inscription au répertoire.

- Citation clé : "C'est au prix d'une erreur de droit que la cour a jugé que l'abrogation de l'article 728 du code de procédure pénale avait eu pour effet de priver de base légale l'article D. 276-1 du code de procédure pénale."

3. Pas de mise à charge de l'État : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, aucune somme n'est à la charge de l'État dans cette affaire, l'État n'étant pas considéré comme la partie perdante.

- Citation clé : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État."

Interprétations et citations légales

- Loi n° 2009-1436 - Article 2 : "Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales […] et contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées [...] dans le respect des droits des personnes détenues."
- Loi n° 2009-1436 - Article 22 : "L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits [...]"

2. Code de procédure pénale : L'article D. 276-1 régit la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées.

- Code de procédure pénale - Article D. 276-1 : "En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés [...]"

Ces passages montrent que le cadre légal existant permet l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, à condition que les droits des détenus soient respectés dans les limites prévues par la loi. Le Conseil d'État a ainsi clarifié la légalité de la décision du garde des sceaux à travers une interprétation des textes significatifs et des droits des détenus.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...A....
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire visée ci-dessus : " Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées ". Aux termes de l'article 22 de la même loi : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ". Enfin, l'article D. 276-1 du code de procédure pénale prévoit qu' " en vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle ".

2. Il résulte de l'instruction ministérielle du 15 octobre 2012, prise pour la mise en oeuvre de ces dispositions, que l'inscription d'un détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés a pour seul effet d'appeler l'attention des personnels pénitentiaires et des autorités amenées à le prendre en charge sur ce détenu, en intensifiant à son égard les mesures particulières de surveillance, de précaution et de contrôle prévues pour l'ensemble des détenus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans ce cadre, seules peuvent être apportées aux droits des détenus les restrictions résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes, dans les conditions rappelées par les articles 22 et suivants de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

3. Le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter le régime applicable aux détenus particulièrement signalés, qui, ainsi qu'il a été dit au point précédent, a pour seul effet de prescrire aux personnels et autorités pénitentiaires de faire preuve d'une vigilance particulière s'agissant de certains individus. Les limites éventuellement portées aux droits des détenus par le régime ainsi défini ne peuvent cependant légalement intervenir que dans le respect des conditions définies par le législateur.

4. Pour annuler la décision du 25 septembre 2012 du garde des sceaux, ministre de la justice, inscrivant M. A...au répertoire des détenus particulièrement signalés, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que les dispositions de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, sur le fondement desquelles a été prise cette décision, étaient dépourvues de base légale, du fait de la décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 du Conseil constitutionnel par laquelle ce dernier a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, aux termes desquelles " Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ". Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 2 que le pouvoir réglementaire était compétent pour édicter les dispositions de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale. Par suite, c'est au prix d'une erreur de droit que la cour a jugé que l'abrogation de l'article 728 du code de procédure pénale avait eu pour effet de priver de base légale l'article D. 276-1 du code de procédure pénale. Dès lors, le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 novembre 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B...A....