Résumé de la décision
La société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD) a contesté les cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie pour les années 2013 à 2015, en raison de parcelles acquises pour la développement d'une zone d'aménagement. Le tribunal administratif de Dijon a rendu un jugement le 28 juin 2017, mais ce jugement a été annulé car prononcé suite à une procédure irrégulière. En effet, le rapporteur public ne pouvait pas être dispensé de donner des conclusions, selon l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. L'affaire est ainsi renvoyée devant le tribunal administratif de Dijon, et les demandes financières de la SPLAAD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées.
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Arguments pertinents
1. Procédure irrégulière : Le tribunal a conclu que le jugement du 28 juin 2017 était entaché d’irrégularité puisqu'il avait été rendu sans que le rapporteur public ait pu prononcer des conclusions. Cela traduit une non-conformité avec les exigences procédurales en matière de taxation : "les litiges relatifs à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne figurent pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut accorder une telle dispense" (article R. 732-1-1 du code de justice administrative).
2. Droit d'annoncer des conclusions : Le non-respect des règles procédures essentielles a porté atteinte aux droits de la SPLAAD, lui accordant ainsi le droit d'en demander l'annulation. Le tribunal a souligné qu’"il ressort des pièces du dossier que le rapporteur public ne pouvait... être dispensé de prononcer des conclusions."
3. Rejet des demandes financières : Le tribunal a également statué qu'il n'y avait pas lieu d'accéder à la demande de la SPLAAD concernant le paiement d'une somme par l'État au titre de l'article L. 761-1. Cela fait allusion à une jurisprudence où la compensation des frais de justice n'est pas systématiquement accordée lorsque les circonstances ne le justifient pas.
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Interprétations et citations légales
Les textes de loi appliqués dans cette décision témoignent de l’importance des règles de procédure pour garantir une justice équitable. L'article R. 732-1-1 du code de justice administrative stipule explicitement que "les litiges relatifs à la taxe foncière sur les propriétés non bâties" ne sont pas susceptibles de dispense concernant les conclusions du rapporteur public. Cette précision juridique est cruciale pour assurer que toutes les parties bénéficient d'une évaluation complète de leur dossier, prévenant ainsi toute décision fondée sur une méconnaissance des faits ou des arguments juridiques.
En ce qui concerne les demandes de frais d’instance, l'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance" peuvent être remboursés, mais cet article laisse à la discrétion du juge de décider si ces dépenses sont justifiées en fonction des circonstances de l'affaire. Le rejet de ces demandes dans le cas présent illustre la prudence avec laquelle les juridictions administratives abordent les questions de compensation, s'assurant qu'elles ne sont accordées qu'en cas de justification indépendante et pertinente.
Ainsi, cette décision rappelle l'importance d'une procédure régulière et de l'accès équitable à la justice administrative, tout en illustrant l'application rigoureuse des articles de loi en matière de contentieux fiscal.