Conseil d'État, 8ème SSJS, 24/02/2016, 380824, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'information : Le jugement souligne également le caractère indispensable d’une telle communication pour assurer une défense effective des droits du contribuable. Le Conseil d'État indique que l'administration doit faire droit à la demande du contribuable, ce qui était en l'espèce requis.

3. Indemnisation : En raison de cette erreur, le Conseil d'État a décidé que l'État devait indemniser la société pour ses frais de justice, fixant le montant à 3 000 euros.

Interprétations et citations légales

2. Accès à l’information : La décision évoque l’importance du droit d’accès du contribuable aux documents nécessaires pour la contestation de la valeur locative : « [...] l'administration doit faire droit à la demande du contribuable tendant à la communication de la partie du procès-verbal des opérations de révision foncière correspondant à ce local-type. ». Ceci souligne une nécessaire transparence dans les procédures fiscales.

3. Erreur de droit : L’erreur de droit constatée par le Conseil d'État repose sur le fait que le tribunal administratif a décidé sans tenir compte de ces obligations de communication. La décision rappelle qu’une telle lacune peut influencer le bien-fondé de l'imposition contestée.

Pour conclure, cette décision met en lumière les droits procéduraux des contribuables dans le cadre des évaluations fiscales, soulignant l'importance de la transparence et du droit à l'information dans le processus judiciaire fiscal.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° La société Jeromi de Chassieu a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Priest au titre de l'année 2010. Par une ordonnance n° 1202905 du 19 mars 2014, le président de la 6ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande.

Sous le n° 380849, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Jeromi de Chassieu demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI Jeromi de Chassieu ;

1. Considérant que les pourvois de la société Jeromi de Chassieu présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ;

3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration fiscale procède à une évaluation par comparaison, il appartient au contribuable, s'il s'y croit fondé, de contester devant le juge de l'impôt la pertinence du local-type retenu pour le calcul de la valeur locative ; que, dans ce cas, l'administration doit faire droit à la demande du contribuable tendant à la communication de la partie du procès-verbal des opérations de révision foncière correspondant à ce local-type ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de l'imposition en litige la circonstance, à la supposer établie, que l'administration fiscale n'aurait pas, en dépit de sa demande, communiqué au redevable de la taxe foncière la partie utile du procès-verbal de la commune où figure le local-type auquel l'immeuble du redevable a été comparé et la fiche de calcul correspondante, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, ses ordonnances doivent être annulées ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Jeromi de Chassieu au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les ordonnances du 19 mars 2014 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon sont annulées.

Article 2 : Les affaires sont renvoyées au tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : L'Etat versera à la société Jeromi de Chassieu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Jeromi de Chassieu et au ministre des finances et des comptes publics.