Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 03/12/2018, 409934

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Frais de justice : Conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État a décidé que les requérants devaient payer une somme à l'État, car ce dernier n'était pas la partie perdante dans cette instance. "Dans les circonstances de l'espèce, il y a en revanche lieu de mettre à la charge des requérants une somme globale de 3 000 euros à verser à l'État".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne les frais de justice et stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer les dépens. Il a été utilisé pour justifier la mise à la charge des requérants d'une somme à l'État, même si ce dernier n'était pas perdant dans l'instance.

3. Code de la sécurité sociale - Articles R. 931-3-22 et R. 931-3-23 : Ces articles précisent les règles relatives aux indemnités de fonction des dirigeants et aux conventions que les organismes de prévoyance peuvent conclure. Le non-respect de ces articles a conduit aux griefs retenus contre la CREPA, soulignant l'importance de la conformité aux réglementations en vigueur.

Conclusion

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code monétaire et financier ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aurélien Caron, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de MmeD..., de M. B...et de la société Abbatial Immobilier et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier : " (...) III.- Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après accord de la formation du collège de supervision ou du collège de résolution à l'origine de la notification des griefs, dans un délai de deux mois suivant leur notification (...) ".

2. Par une décision n° 2015-11 du 19 juillet 2016, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé, à l'encontre de la Caisse de retraite du personnel des avocats près les cours d'appel (CREPA), institution de prévoyance chargée de garantir le personnel salarié des avocats contre les risques vie, décès, incapacité et invalidité, un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 300 000 euros et ordonné que sa décision fasse l'objet d'une publication au registre officiel de l'ACPR. Cette décision retient deux griefs, tirés respectivement du versement, aux membres du bureau du conseil d'administration de la CREPA, d'indemnités de fonction prohibées par l'article R. 931-3-23 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et de la conclusion, en violation de l'article R. 931-3-22 du même code, de conventions avec l'EURL Abbatial Immobilier, dont le gérant et unique associé était le fils de MmeD..., qui occupait quant à elle les fonctions de présidente ou première vice-présidente du conseil d'administration de la CREPA, pour la réalisation et la gestion de placements immobiliers.

3. Si, dans ses motifs, cette décision mentionne, sous forme d'ailleurs anonyme, le rôle de Mme D...et de l'EURL Abbatial Immobilier, son dispositif ne leur fait pas grief, pas davantage qu'à M. B..., ancien président du conseil d'administration. Ainsi que le soutient l'ACPR en défense, ils sont, dès lors, irrecevables à en demander l'annulation, sans pouvoir utilement faire valoir qu'à la suite de cette décision, la CREPA, dont le bureau du conseil d'administration a été renouvelé, a assigné à comparaître devant le tribunal de grande instance de Paris, d'une part, Mme D...et M.B..., en leur qualité d'anciens dirigeants, pour obtenir, à raison de leur responsabilité personnelle dans les manquements relevés par la commission des sanctions de l'ACPR, le remboursement de l'amende, d'autre part l'EURL Abbatial Immobilier, en sa qualité de partie aux conventions illégalement conclues, pour obtenir le remboursement des sommes qui lui avaient été versées en exécution de ces conventions.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a en revanche lieu de mettre à la charge des requérants une somme globale de 3 000 euros à verser à l'Etat au même titre.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de MmeD..., de M. B...et de l'EURL Abbatial Immobilier est rejetée.

Article 2 : MmeD..., M. B...et l'EURL Abbatial Immobilier verseront à l'Etat une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...D..., représentant désigné, pour l'ensemble des requérants et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie et des finances.