Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/10/2020, 427220, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un examen contradictoire : Conformément à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, un examen contradictoire doit être précédé d'un avis de vérification de la situation fiscale de la personne concernée, spécifiant les années et taxations pertinentes. L'absence de cette mention dans l'avis de vérification engage la nullité de la procédure.

Interprétations et citations légales

- Cette disposition garantit le droit des contribuables à être informés sur les modalités de la vérification et des droits qui leur sont accordés, élément essentiel pour assurer leur protection dans le cadre des contrôles fiscaux.

2. Article 95 de l'annexe III au code général des impôts : Cet article permet aux assujettis d'un autre État membre de désigner un mandataire pour gérer certaines formalités fiscales. La cour devait examiner si la désignation pour la TVA pouvait s'étendre à l'impôt sur les sociétés, ce qu'elle n'a pas fait.

- Cet article précise : « Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne [...] peuvent désigner un mandataire pour effectuer, sous la responsabilité exclusive de leur mandant, tout ou partie des formalités incombant à ces personnes. »

Ces normes légales sont interprétées comme étant en faveur d'une protection accrue des contribuables, qui ne doivent pas être victimes d'une imposition fondée sur des procédures irrégulières ou non transparentes. La nécessité de répondre adéquatement à chaque argument soulevé par les contribuables est également mise en avant par la décision, affirmant l'obligation des juridictions administratives d’analyser en profondeur les arguments présentés.

En somme, le Conseil d'État a réaffirmé l'importance d'une procédure conforme aux exigences légales pour garantir les droits des contribuables.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts, son annexe III et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aurélien Caron, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Garovito Construcoes LDA ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012, l'administration fiscale a notamment considéré que la société Garovito Construções LDA, dont le siège se trouve au Portugal, disposait, en France, d'un établissement stable non déclaré et a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires réalisé en France au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011. Par un jugement du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée consécutifs à ce contrôle. La société demande l'annulation de l'arrêt du 20 novembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.

2. En l'absence de moyens dirigés contre la partie de l'arrêt attaqué portant sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, la société Garovito Construções LDA doit être regardée comme demandant l'annulation de cet arrêt en tant seulement qu'il porte sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos de 2009 à 2011.

3. Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. (...) ".

4. Aux termes du III de l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts : " Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qui réalisent des opérations imposables en France ou qui doivent y accomplir des formalités, peuvent désigner un mandataire pour effectuer, sous la responsabilité exclusive de leur mandant, tout ou partie des formalités incombant à ces personnes et, en cas d'opérations imposables, pour acquitter la taxe en leur nom ".

5. Il ressort des écritures d'appel que la société Garovito Construções LDA soutenait que la procédure d'imposition suivie à son encontre était irrégulière dès lors, d'une part, que l'avis de vérification de comptabilité du 29 octobre 2012 ne précisait pas les impôts sur lesquels porterait le contrôle et que, d'autre part, cet avis n'avait été adressé qu'à la personne qu'elle avait désignée, en application du III de l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts, comme mandataire au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, alors que le contrôle avait également porté sur les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés. En s'abstenant de répondre au moyen de la société tiré du défaut de qualité de son mandataire désigné au regard de la seule taxe sur la valeur ajoutée, pour recevoir l'avis de vérification en ce qui concerne la partie du contrôle portant sur l'impôt sur les sociétés, moyen qui n'était pas inopérant, la cour administrative d'appel de Nancy a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, la société Garovito Construções LDA est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il porte sur les suppléments d'impôt sur les sociétés en litige.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Garovito Construções LDA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 20 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé en tant qu'il porte sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société Garovito Construções LDA au titre des exercices clos de 2009 à 2011.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 1er, à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : L'Etat versera à la société Garovito Construções LDA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Garovito Construções LDA et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.