Conseil d'État, 4ème chambre, 07/10/2020, 430073, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "la décision par laquelle le Conseil national des universités refuse d'inscrire un candidat sur la liste de qualification [...] n'est régie ni par les dispositions de l'article L. 122-1 [...] ni par celles de l'article L. 211-2 [...]".

2. Motivation de la décision : La décision contestée était fondée sur des insuffisances dans le dossier de Mme A..., notamment en termes de publications scientifiques. Le Conseil a jugé que cette motivation répondait aux exigences de l'article 45 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, et a donc écarté les arguments sur l'insuffisance de motivation.

Citation pertinente : "la décision attaquée est motivée par la circonstance que le dossier de Mme A... présente des insuffisances en termes de publications scientifiques [...]".

3. Absence de contradiction de motifs : Les allégations de contradictions dans la motivation de la décision n'étaient pas suffisamment précises, ce qui a conduit à leur rejet.

Citation pertinente : "le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée de contradiction de motifs n'est pas assorti des précisions permettant d'en examiner le bien-fondé."

4. Niveau d'activité de publication et de recherche : Le Conseil national des universités a été en droit de juger que Mme A... ne justifiait pas d'une activité de recherche adéquate, sans avoir besoin de quantifier les attentes en matière de publication.

Citation pertinente : "en estimant que Mme A... ne justifiait pas d'une activité de publication et de recherche suffisante [...] le Conseil national des universités [...] n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit."

5. Détournement de pouvoir : L'allégation de détournement de pouvoir n'a pas été établie, ce qui a également contribué à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 :
- Article 45 : Cet article impose des exigences de motivation mais a été jugé satisfait par le Conseil d'État, au regard des motifs avancés concernant les insuffisances de Mme A... en matière de publications.

Cette décision souligne l'importance de la motivation dans les décisions administratives tout en clarifiant la nature des obligations des organismes académiques dans le cadre de procédures de qualification.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

- l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... C..., conseillère d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme A..., maître de conférences des universités, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 2019 par laquelle le Conseil national des universités a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.

2. En premier lieu, la décision par laquelle le Conseil national des universités refuse d'inscrire un candidat sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités n'est régie ni par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, relatif à la procédure contradictoire préalable, ni par celles de l'article L. 211-2 du même code, relatif à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables. Les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des dispositions de ces articles ne peuvent donc qu'être écartés comme inopérants.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est motivée par la circonstance que le dossier de Mme A... présente des insuffisances en termes de publications scientifiques, notamment individuelles, et de recherches collectives. Une telle motivation satisfaisant aux exigences posées par l'article 45 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée doit être écarté.

4. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée de contradiction de motifs n'est pas assorti des précisions permettant d'en examiner le bien-fondé.

5. En quatrième lieu, en estimant que Mme A... ne justifiait pas d'une activité de publication et de recherche suffisante, sans pour autant quantifier le niveau d'activité en la matière qu'il aurait estimé, la concernant, satisfaisant, le Conseil national des universités, n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ni méconnu le principe d'égalité ou le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs.

6. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.

7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. Sa requête doit donc être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... A... et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.