Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi introduit par M. B... à l'encontre d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qui avait rejeté ses conclusions contre des impositions fiscales sur des bénéfices reconstitués. L'administration fiscale avait considéré que la société Garovito Construções LDA, basée au Portugal, avait un établissement stable non déclaré en France, ce qui avait conduit à l'imposition des bénéfices entre les mains de M. B... en tant que maître de l'affaire, sur la base des rémunérations et avantages occultes selon l'article 111 du code général des impôts. La Cour a annulé l'arrêt du 20 novembre 2018, jugeant que la qualification de bénéfices comme distribués était erronée, et a ordonné le renvoi de l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy. M. B... a également été condamné à recevoir une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Erreur de droit : La cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur en considérant que les bénéfices réalisés par l'établissement stable de Garovito Construções LDA en France pouvaient être qualifiés de distributions occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. La décision souligne que les bénéfices d'un établissement stable ne peuvent pas, par le seul fait de leur réalisation, être regardés comme distribués au maître de l'affaire.
2. Base juridique : L'article 111 du code général des impôts stipule que certain revenus, y compris "les rémunérations et avantages occultes", peuvent être qualifiés de revenus distribués. Toutefois, l'arrêt souligne que l'application de cette disposition aux bénéfices reconstitués au titre d'un établissement stable est juridiquement incorrecte.
Interprétations et citations légales
1. Concernant l'article 111 du code général des impôts :
- "Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ". Cette disposition a été interprétée de façon restrictive dans le contexte des bénéfices d'un établissement stable, en soulignant qu'ils ne peuvent être considérés comme distribué au maître de l'affaire sans éléments supplémentaires.
- Interprétation : La décision indique que les bénéfices reconstitués par l'administration ne peuvent être imposés comme revenus distribués simplement parce qu'ils émanent d'une entité étrangère avec un établissement stable, selon les modalités de l'article cité.
2. Sur la portée de la décision : L’annulation de l'arrêt précédent souligne l'importance d'une application correcte du droit fiscal et la nécessité d'une justification légale claire avant de qualifier des bénéfices de cette manière. L'arrêt a rappelé que toute imposition doit reposer sur des fondements juridiques adéquats et ne peut découler d'une simple considération économique.
En conclusion, cette décision illustre les limites de l'interprétation des textes fiscaux et l'importance de respecter les principes principaux du droit fiscal en matière d'établissement stable et de détermination des distributions occultes.