Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08/02/2019, 409202, Inédit au recueil Lebon

1. Résumé de la décision

2. Arguments pertinents

- Erreur de droit : La cour a commis une erreur en considérant que l'activité d'intermédiaire bancaire était un prolongement nécessaire de l'activité taxable de conseil en investissement immobilier. Le Conseil d'État a souligné que la cour doit examiner si l'activité taxable nécessite effectivement l'exercice d'une activité exonérée, ce qui n'a pas été fait. Ce raisonnement sous-tend l'importance de déterminer la nature accessoire d'une activité dans le cadre des règles de la TVA.

- Application de la directive européenne : Le Conseil d'État a appliqué les principes des directives européennes, notamment la directive 77/388/CEE et la directive 2006/112/CE, qui encadrent la déduction de la TVA et le prorata de déduction. En particulier, l'article 17 de la première directive précise que seuls les biens et services utilisés pour des opérations taxées sont déductibles.

3. Interprétations et citations légales

- Directive 77/388/CEE - Article 17 : Cet article stipule que "l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable [...] la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée" pour les biens et services utilisés pour des opérations taxées. Il précise également que la déduction n'est admise que pour la partie de la TVA proportionnelle aux opérations ouvrant droit à déduction.

- Directive 2006/112/CE - Article 174 : Cet article établit que le prorata de déduction est calculé en fonction des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, en énonçant que pour certaines opérations accessoires, il est fait abstraction du chiffre d'affaires correspondant.

L’interprétation de ces articles par la Cour de justice des Communautés européennes a clarifié que "une activité économique ne saurait être qualifiée d'accessoire si elle constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable de l'entreprise".

La décision met en avant l’importance d’effectuer une distinction claire entre les activités taxables et non taxables afin de respecter la législation sur la TVA. En conséquence, la société Fiscali Conseil est fondée à demander l'annulation de l'arrêt contesté, illustrant les implications pratiques et juridiques d’une interprétation rigoureuse des dispositions fiscales.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ;

- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Fiscali Conseil.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fiscali Conseil, qui exerce une activité de conseil en investissement immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2007, à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause de la déduction de TVA à laquelle avait procédé la société pour l'intégralité de ses dépenses et de l'application d'un prorata de déduction destiné à tenir compte de ce qu'elle percevait, en plus des commissions que lui versaient les promoteurs immobiliers à raison des opérations réalisées avec ses clients, des commissions bancaires exonérées de taxe au titre d'une activité d'entremise entre certains de ces clients et des établissements de crédit pour l'obtention de prêts. La société Fiscali Conseil se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du 22 janvier 2015 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

2. Aux termes de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, repris aux articles 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " (...) 2. Dans la mesure où les biens et services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable : a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti (...) 5. En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction (...) et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la déduction n'est admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations (...) ". Aux termes de l'article 19 de la directive 77/388/CE, repris à l'article 174 de la directive 2006/112/CE : " 1. Le prorata de déduction prévu par l'article 17 paragraphe 5 premier alinéa, résulte d'une fraction comportant : - au numérateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction (...), - au dénominateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations figurant au numérateur ainsi qu'aux opérations qui n'ouvrent pas droit à déduction. (...) / 2. Par dérogation au paragraphe 1, il est fait abstraction, pour le calcul du prorata de déduction, du montant du chiffre d'affaires afférent (...) aux opérations accessoires immobilières et financières (...) ". Il résulte de ces dispositions qu'il est fait abstraction, pour le calcul du prorata de déduction de taxe sur la valeur ajoutée, du montant du chiffre d'affaires afférent au produit des opérations financières accessoires.

3. Il résulte en outre de ces dispositions telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans ses arrêts des 11 juillet 1996 (affaire C-306/94), 29 avril 2004 (affaire C-77/01), 6 mars 2008 (affaire C-98/07) et 29 octobre 2009 (affaire C-174/08), qu'une activité économique ne saurait être qualifiée d'accessoire si elle constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable de l'entreprise ou si elle implique une utilisation significative de biens et de services pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est due.

4. En jugeant, pour confirmer le bien-fondé des rappels de TVA résultant de l'application d'un prorata de déduction, que l'activité d'intermédiaire bancaire exercée par la société Fiscali Conseil constituait le prolongement nécessaire de son activité taxable au motif que cette activité exonérée n'aurait pu être exercée en l'absence de l'activité taxable alors qu'elle devait rechercher, à l'inverse, si son activité taxable de conseil en investissement immobilier nécessitait l'exercice de cette activité d'intermédiaire bancaire, la cour a commis une erreur de droit.

5. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Fiscali Conseil est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Fiscali Conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 24 janvier 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera à la société Fiscali Conseil la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Fiscali Conseil et au ministre de l'action et des comptes publics.