Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/10/2019, 414122

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualité pour agir : Le tribunal a également affirmé que le débiteur solidaire d'un impôt justifie d'un intérêt pour contester le bien-fondé de cet impôt. Le point 3 précise que "le débiteur solidaire d'un impôt, ou la personne légalement reconnue comme telle, justifie d'un intérêt lui conférant qualité pour contester".

3. Rejet de la fin de non-recevoir : Le ministre a soutenu que la société Printemps n'avait pas qualité pour agir, mais la cour a écarté cette fin de non-recevoir, confirmant que la société Printemps, en tant que débitrice solidaire, avait le droit de contester l'imposition.

Interprétations et citations légales

2. Code de commerce - Articles L. 236-16 à L. 236-21 : Ces articles régissent les scissions de société et ont été appliqués pour déterminer que l'apport de la branche d'activité était soumis à ces dispositions, entraînant la solidarité des deux sociétés pour les dettes fiscales.

3. Code général des impôts et livre des procédures fiscales : Bien que ces textes ne soient pas cités directement dans les arguments, ils fournissent le cadre légal pour la taxation et les procédures fiscales, qui sont au cœur du litige.

En conclusion, la décision confirme que la société Printemps, en tant que débitrice solidaire, avait la qualité pour contester la taxe professionnelle, et le pourvoi du ministre a été rejeté, validant ainsi la position de la société Printemps.

Le pourvoi a été communiqué à la société Printemps, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à compter du 31 janvier 2009, la société France Printemps a apporté sa branche d'activité " distribution " à la société Printemps Participations, renommée par la suite société Printemps, qui comportait notamment un immeuble à usage de magasin situé au Chesnay (Yvelines). Par une réclamation du 16 décembre 2010, la société Printemps a demandé la réduction de la taxe professionnelle établie au nom de la société France Printemps pour cet établissement au titre de l'année 2009. Cette réclamation ayant été rejetée, la société Printemps a saisi le tribunal administratif de Versailles, qui a fait droit à sa demande par un jugement du 1er décembre 2015. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 juillet 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur son appel, accordé à la société Printemps une réduction partielle de la taxe en litige et réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire.
2. D'une part, lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce, soumise aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 de ce code, relatives aux scissions de société, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l'article L. 236-21 du même code, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière. Il en résulte que la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport deviennent débitrices solidaires des impositions relatives à la branche d'activité concernée dont le fait générateur est intervenu antérieurement à la réalisation de l'opération d'apport, bien que la société apporteuse conserve seule la qualité de redevable légal de ces impositions.
3. D'autre part, le débiteur solidaire d'un impôt, ou la personne légalement reconnue comme telle, justifie d'un intérêt lui conférant qualité pour contester, dans la limite des sommes dont il peut être déclaré redevable au titre de cette solidarité, le bien-fondé de cet impôt.
4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'apport de la branche d'activité " distribution " de la société France Printemps à la société Printemps Participations a été placé sous le régime des scissions prévu par les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus que ces deux sociétés sont ainsi devenues débitrices solidaires de la taxe professionnelle établie au nom de la société France Printemps dans les rôles de la commune du Chesnay au titre de l'année 2009. Par suite, la société Printemps, venant aux droits de la société Printemps Participations, justifiait, en sa qualité de débitrice solidaire de cette taxe, d'un intérêt lui conférant qualité pour en contester le bien-fondé. Il s'ensuit que le ministre n'est pas fondé à soutenir que la cour a commis une erreur de droit en écartant la fin de non-recevoir qu'il avait opposée à la demande de la société Printemps, tirée de l'absence de qualité pour agir de cette dernière.
5. Il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'il attaque.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la société Printemps.