Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10/07/2019, 412968

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En jugeant, au seul motif de leur caractère récurrent ainsi que de leur importance et de leur nombre, que les cessions d'immeubles opérées par la société IVG Institutional Funds GmbH devaient être regardées comme entrant dans l'activité normale de la société, la cour a commis une erreur de droit."

2. Critères d'assujettissement : Le Conseil d'État a rappelé que le seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros, qui déclenche l'assujettissement à la contribution exceptionnelle, doit être évalué en tenant compte des recettes tirées de l'ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle normale.

> "Ce seuil s'apprécie par référence aux recettes tirées de l'ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle normale."

Interprétations et citations légales

> "Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables."

2. Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : Cette loi a introduit la contribution exceptionnelle, visant à imposer davantage les grandes entreprises en raison de leur capacité contributive. Les travaux préparatoires de cette loi indiquent clairement l'intention du législateur de soumettre les grandes entreprises à une contribution supplémentaire.

> "Le législateur a entendu soumettre les grandes entreprises à une contribution supplémentaire, compte tenu de leurs capacités contributives plus fortes."

En conclusion, la décision du Conseil d'État souligne l'importance d'une évaluation précise des activités d'une entreprise pour déterminer son assujettissement à des contributions fiscales, en se basant sur la nature de ses opérations et son modèle économique.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat de la société IVG Institutional Funds GmbH ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de droit allemand IVG Institutional Funds GmbH, devenue société Triuva Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, qui a pour activité en France l'administration et la gestion d'immeubles pour le compte de fonds d'investissement a sollicité, en 2013, la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, qu'elle avait acquittée, au titre des années 2011 et 2012, pour des montants de 2 098 200 euros et 292 241 euros. Par un jugement du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande en prononçant la décharge de la contribution exceptionnelle acquittée par la société au titre de l'exercice 2012. Par l'arrêt attaqué du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
2. D'une part, aux termes du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts : " Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2013. / Cette contribution est égale à 5% de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature. (...) / Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent I s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant (...) ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 de laquelle elles sont issues, que le législateur a entendu soumettre les grandes entreprises à une contribution supplémentaire, compte tenu de leurs capacités contributives plus fortes. A cette fin, il a prévu un seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros, au-delà duquel cette contribution est due. Ce seuil s'apprécie par référence aux recettes tirées de l'ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle normale exercée en France et hors de France, quel que soit le régime fiscal du résultat des opérations correspondant à ce chiffre d'affaires.
3. D'autre part, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société requérante a pour objet social de procurer des revenus locatifs réguliers à des fonds d'investissement. En jugeant, au seul motif de leur caractère récurrent ainsi que de leur importance et de leur nombre, que les cessions d'immeubles opérées par la société IVG Institutional Funds GmbH devaient être regardées comme entrant dans l'activité normale de la société et que les plus-values en résultant devaient être intégrées à son chiffre d'affaires pour l'application de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, sans rechercher si ces cessions s'inscrivaient dans le modèle économique de l'entreprise, la cour a commis une erreur de droit.
4. Il résulte de ce qui précède que la société IVG Institutional Funds GmbH est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt n° 15VE02458 de la cour administrative d'appel de Versailles du 1er juin 2017 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 3 : L'Etat versera à la société IVG Institutional Funds GmbH une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société IVG Institutional Funds GmbH et au ministre de l'action et des comptes publics.