Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 11/01/2019, 424920, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère sérieux de la question : Le moyen avancé par la société Vermilion REP soulève une question présentant un caractère sérieux, notamment en raison des principes constitutionnels impliqués liés à la liberté d'entreprendre et à l'égalité devant les charges publiques.

> "Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux."

3. Examen des conséquences : L'augmentation de la redevance, qui représente une hausse de 120 % pour l'année 2018, est en elle-même un élément clé de la contestation que le Conseil d'État prend en compte pour justifier le renvoi au Conseil constitutionnel.

> "Ces dispositions, qui se sont traduites par une augmentation de 120 % du montant de la redevance dont elle est redevable au titre de l'année 2018."

Interprétations et citations légales

> "La société Vermilion REP, qui exerce une activité d'extraction de pétrole brut, soutient que ces dispositions [...] méconnaissent la liberté d'entreprendre [...] ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques."

2. Conditions de renvoi au Conseil constitutionnel : L'article 23-4 de l'ordonnance de 1958 a été appliqué pour clarifier les exigences de renvoi de la QPC, stipulant que la question doit être applicable au litige, non antérieurement jugée, et sérieuse.

> "Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 [...] que [...] la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux."

3. L'article L. 132-16 du code minier : Cet article est central dans la décision, précisant les obligations de redevance des titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures.

> "Aux termes de l'article L. 132-16 du code minier [...] 'Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux [...] sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif'".

En conclusion, le Conseil d'État a reconnu la nécessité d'examiner la conformité de l'article L. 132-16 à la Constitution, compte tenu des enjeux soulevés par la société Vermilion REP, et a donc décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ;

- le code minier, notamment son article L. 132-16 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Vermilion REP.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 décembre 2018, présentée par la société Vermilion REP ;
Considérant ce qui suit :

1. Les documents enregistrés sous le n° 424921 se rapportent en réalité à la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Pau et enregistrée sous le n° 424920. Par suite, ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joints à l'affaire enregistrée sous le n° 424920.

2. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

3. Aux termes de l'article L. 132-16 du code minier dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, à l'exception des gisements en mer, sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. (...) / Le barème de la redevance est fixé comme suit : / Nature des produits, en pourcentage de la valeur de la production au départ du champ. / Huile brute : / Par tranche de production annuelle (en tonnes) : Inférieure à 1 500 : 0% / Egale ou supérieure à 1 500 : 8% / Gaz : / Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes) : / Inférieure à 150 : 0% / Egale ou supérieure à 150 : 30% (...) ".

4. La société Vermilion REP, qui exerce une activité d'extraction de pétrole brut, soutient que ces dispositions, qui se sont traduites par une augmentation de 120 % du montant de la redevance dont elle est redevable au titre de l'année 2018, méconnaissent la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques proclamé par l'article 13 de la même Déclaration. Eu égard aux griefs qu'elle développe, elle doit être regardée comme contestant les seules dispositions de l'article L. 132-16 du code minier qui fixent le barème de la redevance applicable à la production d'hydrocarbures liquides.

5. Les dispositions de l'article L. 132-16 du code minier sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Pau. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : Les documents enregistrés sous le n° 424921 seront rayés du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être joints à l'affaire n° 424920.

Article 2 : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 132-16 du code minier dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Vermilion REP, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, ainsi qu'au tribunal administratif de Pau.