Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/04/2018, 416360

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Agrément préalable : Le tribunal souligne que les investissements dont le montant est "supérieur à deux millions d'euros" nécessitent "l'agrément préalable [...] après avis du ministre chargé de l'outre-mer" (Code général des impôts - Article 217 undecies). Cet agrément est conditionné à l'appréciation des investissements conformément à plusieurs critères, tel que l'impact économique sur le département et la création d'emplois. Cela assure un contrôle sur l'utilisation des fonds dans les projets immobiliers.

3. Interprétation du seuil de deux millions d'euros : Le tribunal clarifie que l'appréciation du seuil de "deux millions d'euros doit être appréciée [...] au regard du coût total du programme immobilier" et non pas seulement des souscriptions au capital des sociétés. Cela souligne une approche globale de l'évaluation des investissements plutôt qu'une vision limitée à la structure financière des sociétés concernées.

Interprétations et citations légales

1. Article 199 undecies A : Cet article précise que les investissements effectués doivent inclure des engagements de location à des tiers et non à des membres du foyer fiscal. Cela indique qu'une certaine distinction est faite dans les bénéficiaires permettant d'accéder à la réduction d'impôt.

> "La réduction d'impôt s'applique [...] au prix de revient de l'acquisition ou de la construction [...] à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale" (Code général des impôts - Article 199 undecies A).

2. Article 217 undecies : Cet article détaille la procédure et conditions d'octroi de l'agrément pour les investissements dépassant le seuil défini. Il énonce des critères essentiels pour évaluer la validité économique de l'investissement.

> "L'agrément est délivré lorsque l'investissement présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé" (Code général des impôts - Article 217 undecies).

3. Consolidation des textes : Le tribunal en conclut qu'il est indispensable de s'assurer que les investissements respectent les critères énoncés dans ces textes pour garantir la conformité avec la loi, ce qui est renforcé par le fait que les programmes immobiliers sont jugés dans leur ensemble :

> "Les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels [...] constituent un programme immobilier" (Avis).

Cette analyse souligne l'importance d'une mise en conformité rigoureuse avec les exigences légales pour accéder aux avantages fiscaux liés à l'investissement dans les départements d'outre-mer.

Vu :

- la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

- La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de M. et MmeB....
REND L'AVIS SUIVANT :

1. Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (...) : / 2. La réduction d'impôt s'applique : / (...) b) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale / c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités visés au 1 et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; / d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers, lorsque la société s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans les départements ou collectivités visés au 1 et affectés pour 90 % au moins de leur superficie à usage d'habitation. Ces sociétés doivent s'engager à louer les logements nus pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant cinq ans au moins à compter de ces mêmes dates / (...) 4. Lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f, g et h du 2 est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies. / (...) 6 bis. La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010. / Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également : / 1° Aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. (...) / Pour l'application du présent 6 bis, sont considérés comme engagés : / (...) - les investissements mentionnés au c du 2 correspondant à des souscriptions de parts ou d'actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés ; ".

2. Aux termes de III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I (...) doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. L'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le concerne. / L'agrément est délivré lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent ; / b) Poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département ; / c) S'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable ; / d) Garantit la protection des investisseurs et des tiers. / L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités de réalisation et d'exploitation de l'investissement aidé. ".

3. Il résulte des dispositions citées aux points 1 et 2 ci-dessus, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer de laquelle elles sont issues, que, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget lorsque leur montant excède deux millions d'euros et que, eu égard à l'objet et aux critères de délivrance de cet agrément, le seuil de deux millions d'euros doit être apprécié, non pas au regard des souscriptions au capital des sociétés, mais au regard du coût total du programme immobilier en vue duquel les souscriptions de parts ou d'actions de sociétés ont été réalisées. Pour l'application de ces dispositions, les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Orléans, à M. et Mme A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.