Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2017, 403316

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du Conseil d'Etat : La décision d'attribuer le jugement au tribunal administratif repose sur l'interprétation de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, qui explique que le Conseil d’Etat est compétent uniquement pour des recours dirigés contre des actes réglementaires. Le Conseil a noté que « aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la société requérante ».

Interprétations et citations légales

2. Définition d'un acte réglementaire : Selon l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat a compétence pour connaître des recours contre des « actes réglementaires des ministres ». Toutefois, la nature de l'arrêté contesté ne correspond pas à cette définition, car il est « dépourvu de caractère général et impersonnel ».

3. Attribution de compétences : Le conseil se réfère également à l'article R. 351-1 du code de justice administrative, qui stipule que, si le Conseil d’Etat n’est pas compétent, il doit attribuer le jugement à un tribunal administratif compétent. Cela a conduit à la décision d’annuler la requête du SAGESS et de renvoyer le cas au tribunal administratif de Paris.

Conclusion

- la Constitution ;

- le règlement n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 et son annexe A ;

- la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 ;

- le décret du 28 juillet 2008 approuvant des modifications aux statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) ;

- le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 ;

- le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 ;

- le code de l'énergie ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 : " Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique et la Société de prises de participation de l'Etat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s'applique cette interdiction. ". Par l'arrêté du 27 juillet 2016, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont fixé la liste des organismes divers d'administration centrale prévue par ces dispositions et y ont inscrit la société anonyme de gestion de stocks de sécurité. La requérante demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il l'a inscrite sur cette liste.

2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (...) ". L'arrêté attaqué, par lequel le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget soumettent divers organismes à l'interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée, d'une part, est dépourvu de caractère général et impersonnel et, d'autre part, n'a pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public. Il ne revêt donc pas de caractère réglementaire et n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 cité ci-dessus. Aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la société requérante. Par suite, il y lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la société anonyme de gestion de stocks de sécurité est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme de gestion de stocks de sécurité, au ministre de l'économie et au ministre de l'action et des comptes publics.