Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/04/2021, 448984, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principe d'égalité devant les charges publiques: La décision souligne que la Constitution, ainsi que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose une égalité de contribution selon les facultés financières des citoyens. En assujettissant des régisseurs à une imposition sur des sommes qu'ils ne détiennent pas, il pourrait y avoir une rupture de cette égalité, ce qui « soulève une question présentant un caractère sérieux » (Considérants 4 et 5).

3. Rationnalité et proportionnalité: Le législateur doit fonder l'imposition sur des critères objectifs, adaptés aux réalités économiques des contribuables. Si des dérogations peuvent exister, elles doivent être justifiées par des objectifs de lutte contre la fraude, tout en respectant le principe d'égalité. L'absence de tels critères pourrait constituer une violation des principes constitutionnels établis (Considérant 4).

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 302 bis KD: Dans sa rédaction applicable, cet article stipule que « la taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies ». Cela soulève un problème d'égalité car les régisseurs se voient imposés sur des sommes sur lesquelles ils n'ont pas disposition (Considérant 2).

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 13: Ce texte évoque l'importance d'une contribution commune, équitablement répartie selon les facultés. Il est utilisé pour établir le fondement du moyen soulevé sur le principe d'égalité financière (Considérant 3).

La décision illustre ainsi la nécessité de protéger les principes constitutionnels face à des dispositions fiscales qui pourraient entraîner des inégalités injustifiées au sein des contribuables.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts, notamment son article 302 bis KD ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société M6 Publicité ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'État a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article 302 bis KD du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1. Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. / 2. La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français. / Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires. / (...) ".

3. Aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ". En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

4. L'exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques, implique qu'en principe, lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource. S'il peut être dérogé à cette règle, notamment pour des motifs de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscales, de telles dérogations doivent être adaptées et proportionnées à la poursuite de ces objectifs.

5. Les dispositions de l'article 302 bis KD du code général des impôts, qui sont citées au point 2 ci-dessus, sont applicables au litige. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques, en ce qu'elles auraient pour effet d'assujettir les régisseurs de messages publicitaires à une imposition dont l'assiette inclurait des sommes dont ils n'ont pas la disposition, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 302 bis KD du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée M6 Publicité et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Copie en sera adressée au Premier ministre.