Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/11/2017, 396595, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Crédit d'impôt : En se fondant sur l'article 22 de l'accord, le tribunal a interprété que "les revenus [...] provenant de Chine sont imposables en France". Il est stipulé que les résidents français doivent se voir accorder un crédit d'impôt, qui "correspond au montant de l'impôt chinois perçu". La décision a affirmé qu'il est établi forfaitairement à "10 % du montant brut des intérêts perçus", garantissant ainsi une protection contre la double imposition.

3. Erreur de droit : La cour a invalidé la position du ministre qui contestait la méthodologie de calcul du crédit d'impôt. Il a été jugé qu'en déterminant le crédit d'impôt à partir d'un montant brut des revenus, y compris l'impôt chinois réputé acquitté, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

Interprétations et citations légales

2. Règlements fiscaux :
- Le Code général des impôts et le livre des procédures fiscales encadrent les modalités d'imposition des revenus de source étrangère. Le recours à ces textes permet d’étayer l’application des dispositions de l’accord international.

3. Jurisprudence : La cour a évolué dans un cadre juridique solide, en s'appuyant sur des références précises à la législation fiscale en vigueur, confirmant la légalité de sa décision.

Cette analyse et la décision démontrent l'importance des accords bilatéraux en matière fiscale pour éviter la double imposition et offrir des protections adéquates aux contribuables. Les mécanismes établis doivent être appliqués et respectés à la lettre pour assurer une mise en conformité harmonieuse entre les législations des États signataires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'accord conclu entre la France et la Chine le 30 mai 1984 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Natixis ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 10 de l'accord signé le 30 mai 1984 entre la France et la Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu : " 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts ". L'article 22 de cet accord stipule par ailleurs que : " La double imposition est évitée de la manière suivante pour les deux Etats contractants : (...) 2. En ce qui concerne la République française : (...) b. Les revenus visés aux articles (...) 10 (...) provenant de Chine sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. Il est accordé aux résidents de France un crédit d'impôt français correspondant au montant de l'impôt chinois perçu sur ces revenus mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus. c. Aux fins de l'alinéa b et en ce qui concerne les éléments de revenus visés aux articles (...) 10 (...), le montant de l'impôt chinois perçu est considéré comme étant égal à (...) 10 % sur les intérêts (...), du montant brut de ces éléments de revenu (...) ".

2. Il résulte de la combinaison de ces stipulations que les résidents de France ayant reçu des intérêts de source chinoise bénéficient, lors de leur imposition en France, d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt chinois perçu sur ces revenus, lequel est fixé forfaitairement à 10 % du montant brut des intérêts perçus. En jugeant que ce crédit d'impôt doit être déterminé à partir d'un montant brut des revenus reconstitué par ajout aux intérêts versés de l'impôt chinois réputé acquitté, la cour n'a pas commis une erreur de droit. Par suite, le ministre des finances et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la SA Natixis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à la SA Natixis.