Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/01/2020, 421012

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fondement légal de la décision :
- L'article L. 101 du livre des procédures fiscales stipule explicitement que “l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir” dans des cas bien définis. Le fait que l'enquête ait été classée sans suite rendait la communication illégale.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 49 et 75 :
- Article 49 : “Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations (...)”
- Article 75 : “Les officiers de police judiciaire (...) procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.”
- Ces articles montrent clairement que les enquêtes préliminaires n'emportent pas automatiquement le transfert d'informations à d'autres administrations, et que seules des informations résultant d'instructions judicielles peuvent l'être.

Le Conseil d'État a ainsi réaffirmé le cadre légal régissant la communication d'informations entre le judiciaire et le fisc, limitant cette communication aux cas spécifiés afin de protéger les droits de la société et assurer un traitement fiscal juste.

1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aurélien Caron, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société CS Aviation ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société CS Aviation a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. L'administration fiscale a exercé le droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir communication des informations recueillies dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte contre cette société. A la suite de ces opérations de contrôle, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, assorties de pénalités, ont été mises à la charge de la société au titre des exercices clos au cours des années 2008 à 2012. Par un jugement du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société CS Aviation tendant à la décharge de ces impositions et pénalités. La société CS Aviation se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que cet arrêt, après l'avoir déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés relatives aux exercices clos en 2008, 2009 et 2010 et réformé en conséquence le jugement du tribunal administratif, a rejeté le surplus de son appel.

2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction, applicable en l'espèce, antérieure à la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 : " L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu ".

3. Aux termes, d'autre part, de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations (...) ". Aux termes de l'article 75 du même code : " Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire (...) procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office. / Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général. (...) ".

4. Il résulte des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, précédemment citées, dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, que les renseignements recueillis dans le cadre d'une procédure judiciaire ne pouvaient être transmis à l'administration fiscale que dans le cadre d'une instance civile ou commerciale ou lorsqu'une information judiciaire avait été ouverte par un juge d'instruction. Par suite, en jugeant que l'autorité judiciaire avait pu, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur, communiquer à l'administration fiscale des renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que la société CS Aviation est fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'elle attaque.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 4 de l'arrêt du 28 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société CS Aviation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société CS Aviation et au ministre de l'action et des comptes publics.