Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/02/2021, 447219, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

1. Applicabilité au litige : La disposition contestée est applicable au litige en cours.
2. Absence de décision antérieure : Cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans le passé.
3. Caractère sérieux de la question : La QPC soulève des préoccupations quant aux droits des parents d'enfants mineurs en résidence alternée, justifiant ainsi l'examen par le Conseil constitutionnel.

Une citation pertinente à cet égard est la suivante : « le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques... soulève une question présentant un caractère sérieux. »

Interprétations et citations légales :

- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (article 23-4) : qui régit les conditions de saisine du Conseil constitutionnel par le Conseil d’État.
- Code général des impôts - Article 156 : qui précise les modalités de détermination du revenu net, incluant les mentions sur les pensions alimentaires.

Les articles cités explicitent :

- Article 156
- « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal... [et] le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. »

Cette disposition pose un problème potentiel de discrimination positive, en limitant la capacité des parents d'enfants en résidence alternée à bénéficier d'une déduction qui pourrait leur revenir dès lors qu'ils se trouvent dans une situation fiscale comparable à d'autres foyers.

La décision du Conseil d’État ouvre ainsi la voie à un examen constitutionnel, permettant de déterminer si ces dispositions respectent bien les droits fondamentaux stipulés par la Constitution.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts ;

- la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme C... E..., maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme D... A..., rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : / (...) II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / (...) 2° (...) les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil (...) / (...) Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. (...) ".

3. Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, qui viennent d'être citées, sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques, lorsqu'elles s'appliquent aux parents d'enfants mineurs en résidence alternée en cas de séparation, de divorce, d'instance de séparation ou de divorce, soulève une question présentant un caractère sérieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F... B... et à Mme H... G... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Copie en sera adressée au Premier ministre et à la cour administrative d'appel de Marseille.