Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26/06/2017, 390619

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "la société requérante ne pouvait bénéficier du crédit d'impôt recherche qu'elles prévoient pour les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections, sur ce qu'elle avait engagé ces dépenses dans le seul cadre de son activité de commercialisation."

2. Nature des activités entreprises : L'analyse de la cour a mis en exergue la distinction entre les activités de fabrication et de commercialisation, concluant que Les dépenses engagées par la société n'étaient pas réalisées dans le cadre d'une activité industrielle propre, ce qui est une condition sine qua non pour l'octroi du crédit d'impôt.

- Citation pertinente : "la cour administrative d'appel a fait une exacte application des dispositions du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts."

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 244 quater B (II, h) : Cet article précise que sont éligibles aux crédits d'impôt recherche « les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir. ».

Analyse de l'article :
- Les termes « entreprises industrielles » sous-entendent que seules les entreprises engagées dans le processus de production peuvent prétendre à l'aide fiscale. Cela exclut les entités qui ne font que commercialiser des produits fabriqués par d'autres. Cette interprétation souligne l'intention du législateur de soutenir des structures qui combinent conception et fabrication.

- La cour a ainsi considérée que puisqu'une partie significative de l'activité de la société Le Tanneur et Cie était sous-traitée à des tiers, et qu'elle ne réalisait pas ces activités sous son propre label de manière industrielle, elle ne pouvait pas bénéficier du crédit d'impôt.

Cela constitue une application stricte de la législation fiscale qui cherche à favoriser l'innovation au sein du secteur manufacturier, en limitant les avantages fiscaux aux véritables acteurs de production. Cette décision illustre l'importance d'une clarté dans la séparation des activités de production et de commercialisation pour l'éligibilité à de tels crédits d'impôt.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Le TanneureEt Cie ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont la société Le Tanneur et Cie a fait l'objet, l'administration a remis en cause le crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié en application des dispositions du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts à raison des dépenses d'élaboration de nouvelles collections exposées au cours des années 2005, 2007 et 2008. La société requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 avril 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 29 mars 2013 du tribunal administratif de Paris et remis à sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés procédant de la reprise de ce crédit d'impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009.

2. Aux termes du II de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / (...) / h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir. (...) ". En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, par l'octroi d'un avantage fiscal, soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. Il en résulte que le bénéfice du crédit d'impôt recherche est ouvert sur le fondement de ces dispositions aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l'habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d'une production dans le cadre de cette activité.

3. Par des motifs non contestés de l'arrêt attaqué, la cour a relevé que la société Le Tanneur et Cie exerce, dans le secteur du textile, de l'habillement et du cuir, d'une part, une activité de fabrication, en qualité de sous-traitant, de produits de maroquinerie pour le compte de deux entreprises tierces et, d'autre part, une activité de conception et de commercialisation, sous sa propre marque, d'articles de maroquinerie et d'accessoires de mode dont elle confie l'entière fabrication à des sous-traitants établis à l'étranger. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la cour administrative d'appel a fait une exacte application des dispositions du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts en se fondant, pour juger que la société requérante ne pouvait bénéficier du crédit d'impôt recherche qu'elles prévoient pour les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections, sur ce qu'elle avait engagé ces dépenses dans le seul cadre de son activité de commercialisation et non dans celui de son activité industrielle au sens de ces dispositions.

4. Il résulte de ce qui précède que la société Le Tanneur et Cie n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Les conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la SA Le Tanneur et Cie est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SA Le Tanneur et Cie et au ministre de l'action et des comptes publics.