Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28/09/2020, 441190

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact de la création de la métropole : La création de la métropole du Grand Paris a suscité une réaffectation des ressources fiscales, précisée dans l'article 1640 E du CGI qui définit les bases de la taxe d'habitation en 2016 : « le taux de référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière [...] relatif à l'année 2016 est égal à la somme [...] du taux communal de l'année 2015 et du taux intercommunal de l'année 2015 ».

3. Application des décisions antérieures : Dans les cas où la délibération de la commune ne peut plus servir de fondement, le III de l'article 1639 A du CGI précise que les décisions des impositions de l'année précédente (2015) doivent être considérées : « les décisions afférentes à cette taxe prises, au titre de l'année 2015, par cette commune et par l'établissement dont elle était membre ».

Interprétations et citations légales

2. Constitution de la base fiscale après la création de la métropole : L'ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 établit les règles de répartition de la taxe d'habitation dans le contexte de la métropole du Grand Paris, soulignant que les communes membres doivent s'appuyer sur les taux de 2015 pour le calcul de 2016, renforçant ainsi la continuité des ressources fiscales : « le taux communal de la taxe d'habitation de l'année 2016 est fixé en prenant comme base de référence la somme des taux communal et intercommunal de l'année 2015 » (CGI - Article 1640 E).

3. Conséquences de la délibération : Lorsque la délibération d'une commune devient inapplicable, les décisions fiscales doivent toujours s'appuyer sur les antécédents, permettant une transition fluide malgré les changements administratifs. La jurisprudence favorise ainsi un cadre stable pour la fiscalité locale : « les décisions de l'année précédente [...] s'entendent des décisions afférentes à cette taxe prises [...] par cette commune et par l'établissement dont elle était membre au 1er janvier 2015 » (CGI - Article 1639 A).

Ces arguments et interprétations illustrent la façon dont le Droit fiscal est interprété et appliqué dans le cadre des changements administratifs en France, tout en assurant la continuité nécessaire au fonctionnement des collectivités locales.

- le code général des impôts ;

- l'ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 ;

- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

REND L'AVIS SUIVANT :

1. D'une part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. / (...) / III. - La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements, par l'intermédiaire de l'autorité de l'Etat chargée de leur tutelle pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, et directement dans les autres cas. / A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente ".

2. Les dispositions citées au point 1 autorisent l'administration, au cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition mise en recouvrement, à demander au juge de l'impôt, à tout moment de la procédure, que soit substitué, dans la limite du taux appliqué à cette imposition, le taux retenu lors du vote de l'année précédente.

3. D'autre part, aux termes de l'article 1640 E du code général des impôts : " Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l'année 2016 est égal à la somme : / a) D'une part, du taux communal de l'année 2015 ; / b) Et, d'autre part, du taux intercommunal de l'année 2015 ". Aux termes du II quinquies de l'article 1411 du même code : " Sans préjudice des dispositions du II quater, pour les communes membres de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant de chacun des abattements de taxe d'habitation est corrigé d'un montant égal à la différence entre : / 1° D'une part, la somme de l'abattement communal applicable en 2015 et de l'abattement intercommunal appliqué en 2015, chacun de ces abattements étant affecté du rapport entre le taux de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal concerné et la somme des taux communal et intercommunal appliqués en 2015 ; / 2° Et, d'autre part, le montant de l'abattement communal appliqué en 2015 ". Aux termes du I de l'article 1656 bis du même code : " 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, s'appliquent à la métropole du Grand Paris. / (...) / 2° Toutefois : / a) Par exception aux dispositions du I de l'article 1379-0 bis, la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la taxe d'habitation, ni la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; / (...) ". Il résulte de ces dispositions, issues de l'ordonnance du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales, qu'à la suite de la création au 1er janvier 2016 de la métropole du Grand Paris, la part de la taxe d'habitation antérieurement affectée aux établissements publics de coopération intercommunale situés sur son territoire est affectée à compter de l'année 2016 aux communes qui étaient membres de ces établissements au 1er janvier 2015. Le taux communal de la taxe d'habitation de l'année 2016 est fixé en prenant comme base de référence la somme des taux communal et intercommunal de l'année 2015.

4. Dans l'hypothèse où la délibération d'une commune située sur le territoire de la métropole du Grand Paris, qui était membre au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ne peut plus servir de fondement légal à la taxe d'habitation mise en recouvrement au titre de l'année 2016, les décisions de l'année précédente au sens du III de l'article 1639 A du code général des impôts s'entendent des décisions afférentes à cette taxe prises, au titre de l'année 2015, par cette commune et par l'établissement dont elle était membre au 1er janvier 2015.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Montreuil, à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.