Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29/06/2018, 419930, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

1. La disposition contestée semble restreindre le bénéfice de l'exonération fiscale à certaines catégories de ports (grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités, à l'exclusion des ports de plaisance), ce qui pourrait constituer une inégalité devant la loi.

2. Le moyen soulevé par la Société d'exploitation des moyens de carénage souligne que cette restriction pourrait être en contradiction avec les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, relatives aux droits d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Ainsi, il a été conclu qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, au regard du caractère sérieux de la question soulevée.

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Interprétations et citations légales

1. Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 23-4 : Cet article précise que le Conseil constitutionnel est compétent pour examiner la conformité d'une disposition législative lorsqu'elle soulève une question de constitutionnalité qui répond à des critères précis, à savoir son applicabilité au litige, son absence de conformité antérieure, et son caractère sérieux.

2. Code général des impôts - Article 1449 : Cet article stipule que "Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : (...) / 2° Les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance." Cela signifie qu'il y a une distinction claire entre les ports qui bénéficient de l'exonération.

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Articles 6 et 13 : L'article 6 affirme que "Tous les citoyens sont égaux aux yeux de la loi," et l'article 13 affirme que "Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses publiques, une contribution commune est indispensable". Ces articles soulignent l'importance du principe d'égalité dans l'imposition fiscale et la nécessité d'une approche équitable des charges publiques.

Cette décision met en évidence un potentiel conflit entre les dispositions fiscales et les principes constitutionnels d'égalité, nécessitant ainsi une clarification par le Conseil constitutionnel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts ;

- la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article 1449 du code général des impôts, dans sa version résultant de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : (...) / 2° Les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance. "

3. Ces dispositions sont applicables au litige dont le tribunal administratif de Rennes est saisi. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce que le bénéfice de l'exonération fiscale qu'elles instituent au profit des activités d'exploitation d'outillages et équipements dans les ports autres que les ports de plaisance est réservé aux personnes qu'elles énumèrent, à l'exclusion des sociétés commerciales de droit commun, ainsi d'ailleurs que des sociétés publiques locales, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions du 2° de l'article 1449 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation des moyens de carénage et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de l'action et des comptes publics, ainsi qu'au tribunal administratif de Rennes.