Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/03/2016, 386911

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La cour d'appel a déclaré que l'Institut avait la charge de prouver la nature des rémunérations, mais le Conseil d'État a jugé qu'il était incorrect de se concentrer sur la distinction entre les activités hospitalières et pédagogiques pour déterminer l'éligibilité à l'exonération.

> "Il incombait seulement de rechercher si, compte tenu des statuts de l'Institut catholique de Lille, les personnels en cause devaient être regardés comme étant employés par un établissement d'enseignement supérieur répondant aux conditions fixées par les dispositions".

Interprétations et citations légales

> "Les établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation [...] qui paient ces rémunérations [...]". (Code général des impôts - Article 231).

2. Répartition de la charge de la preuve :
- Le Conseil d'État souligne que la cour a mal interprété la charge de la preuve en exigeant une distinction non prévue par la loi. C'est en réalité la qualité de l'établissement qui détermine l'application de l'exonération.

> "Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en se fondant sur la nature des fonctions exercées par les personnels rémunérés par l'Institut [...] la cour a commis une erreur de droit".

En conclusion, cette décision du Conseil d'État renforce l'idée que les établissements d'enseignement supérieur reconnus, y compris ceux à but non lucratif, peuvent bénéficier d'exonérations fiscales sans avoir à segmenter leurs activités par type de rémunération, tant qu'ils remplissent les critères d'obtention de diplômes d'État.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Corlay, avocat de l'Institut catholique de Lille ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative, applicable à compter du 1er septembre 2007 : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, ( ...) à la charge des personnes ou organismes, à l'exception (...) des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations (...) " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle que soit la fonction exercée, à la condition que ces établissements relèvent du livre VII du code de l'éducation et qu'ils organisent au moins une formation conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Institut catholique de Lille, association reconnue d'utilité publique, organise au sein d'établissements d'enseignement, des formations dont il n'est pas contesté qu'elles conduisent à la délivrance au nom de l'Etat de diplômes sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, et gère les hôpitaux Saint-Philibert et Saint-Vincent de Paul qui, outre leur activité de soins, concourent à la formation pratique des étudiants fréquentant la faculté libre de médecine et les écoles paramédicales de l'Institut ; que pour rejeter la demande de restitution de la taxe sur les salaires qu'il estimait avoir versée à tort pour la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2009, correspondant aux rémunérations versées aux personnels de ces deux hôpitaux, la cour, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que l'Institut catholique de Lille pouvait bénéficier de l'exonération prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts pour les rémunérations versées aux personnels exerçant une activité de formation, a estimé que celui-ci, à qui incombait la charge de la preuve de l'exagération des montants de taxe sur les salaires acquittés, ne produisait aucun élément de nature à identifier, au sein des salaires versés à certains de ces personnels, en particulier aux praticiens, la fraction qui se rapportait à leur activité pédagogique et celle qui se rapportait à leur activité hospitalière ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en se fondant sur la nature des fonctions exercées par les personnels rémunérés par l'Institut, alors qu'il lui appartenait seulement de rechercher si, compte tenu des statuts de l'Institut catholique de Lille, les personnels en cause devaient être regardés comme étant employés par un établissement d'enseignement supérieur répondant aux conditions fixées par les dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la cour a commis une erreur de droit ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai doit être annulé ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, à verser à l'Institut catholique de Lille, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 28 octobre 2014 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : L'Etat versera à l'Institut catholique de Lille la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Institut catholique de Lille et au ministre des finances et des comptes publics.