Conseil d'État, 9ème chambre, 05/06/2019, 412138, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refacturation et convention : Le Conseil d'État a jugé que les preuves apportées par l'EURL SNRT établissaient que les salaires de M. A... avaient bien été refacturés à la société Gauder Group China, ce qui conteste la qualification d'acte anormal de gestion par l'administration fiscale. En conséquence, la cour "a dénaturé les faits qui lui étaient soumis".

3. Annulation et indemnisation : Après avoir reconnu le bien-fondé des arguments de l'EURL SNRT, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel et a condamné l'État à verser 5 000 euros à cette société, justifiant ainsi une compensation pour les frais engagés.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 38 : Cet article définit le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés, énonçant que les opérations d'une entreprise doivent être étroitement liées à une gestion normale. Cela constitue la base du débat sur ce qui constitue un acte anormal de gestion.

- Code général des impôts - Article 209 : En lien avec l'article 38, cet article précise que les frais qui ne justifient pas leur caractère normal peuvent être réintégrés dans le calcul des bénéfices imposables, renforçant ainsi la nécessité de justifier toutes les charges.

L'interprétation des juges sur la notion de refacturation et de gestion normale est cruciale. Ils démontrent que l'entreprise, en ayant refacturé les salaires de M. A... conformément à une convention, ne s'est donc pas appauvrie à des fins étrangères à son intérêt. Il en découle que le motif de la requalification des charges par l'administration fiscale ne tenait pas, au regard des preuves apportées.

En somme, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de la justification des opérations au sein des entreprises et souligne que les administrations doivent s'appuyer sur des preuves concrètes pour qualifier une gestion comme anormale.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la Société nouvelle de réalisations techniques.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que l'EURL Société nouvelle de réalisations techniques (SNRT) est le bureau d'études du groupe Gauder, qui intervient dans le domaine de la fabrication de machines spécialisées, et qui est composé, notamment, de la société française Setic ainsi que de la société chinoise Gauder Group China. Au cours des années 2008 et 2009, la société Setic a refacturé à l'EURL SNRT les salaires qu'elle a versés à M. A..., mis à disposition de la société Gauder Group China pour exercer les fonctions de dirigeant de cette entreprise. A l'issue d'une vérification de la comptabilité de l'EURL SNRT, l'administration a estimé que la prise en charge des salaires de M. A... constituait, en l'absence de refacturation à la société Gauder Group China, un acte anormal de gestion et réintégré les sommes correspondantes dans les bénéfices de la société. La société requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 avril 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 octobre 2015 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires ayant résulté de cette réintégration.

2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

3. Pour contester la qualification d'acte anormal de gestion retenue par l'administration, l'EURL SNRT a fait valoir qu'elle avait refacturé les salaires de M. A... à la société Gauder Group China en vertu d'une convention de prestations de services signée le 31 décembre 2007, aux termes de laquelle elle s'engageait à mettre à la disposition de cette société ses ressources en matière d'expertise technique. L'article 4.1 de cette convention prévoyait que l'EURL SNRT percevrait, en contrepartie de la mise à disposition de personnel pour une durée supérieure à six mois, une rémunération composée d'une part forfaitaire et d'une part variant en fonction du chiffre d'affaires de la société Gauder Groupe China. En jugeant que les factures émises par l'EURL SNRT à destination de la société Gauder Group China en 2008 et 2009 ne permettaient pas d'établir que la rémunération de M. A...avait été refacturée à cette société, alors qu'elles étaient établies conformément aux stipulations de l'article 4.1 de la convention du 31 décembre 2017 et que leur montant était supérieur aux rémunérations, prises en charge par la requérante, des salariés du groupe mis à la disposition de la filiale chinoise pour une durée supérieure à six mois et dont faisait partie M. A..., la cour a dénaturé les faits qui lui étaient soumis. Par suite, l'EURL SNRT est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui est dit au point 3 ci-dessus que l'administration fiscale n'établit pas l'absence de refacturation, par l'EURL SNRT à la société Gauder Group China, des rémunérations versées à M.A..., mis à la disposition de cette dernière société au cours des années 2008 et 2009. L'EURL est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 résultant de la réintégration de ces charges dans ses bénéfices imposables.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, pour l'ensemble de la procédure, le versement d'une somme de 5 000 euros à la société SNRT.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 27 avril 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : Le jugement du 27 octobre 2015 du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration des charges correspondant aux salaires de M. A....

Article 3 : L'EURL SNRT est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie en raison de la réintégration des charges correspondant aux salaires de M. A...au titre des exercices clos en 2008 et 2009.

Article 4 : L'Etat versera à l'EURL SNRT une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'EURL Société nouvelle de réalisations techniques et au ministre de l'action et des comptes publics.