Conseil d'État, 9ème chambre, 10/12/2020, 427821, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

La décision concerne M. B..., assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2015 et 2016 sur une maison située à Saint-Victor (Ardèche). M. B... avait initialement déclaré une surface de 56 m², mais a ensuite déposé une déclaration rectificative indiquant une surface de 31,74 m², qui n’a pas été prise en compte par l'administration fiscale. Suite au rejet de sa demande de réduction par le tribunal administratif de Lyon le 30 décembre 2018, M. B... a interjeté appel. La cour a annulé le jugement en raison d'une insuffisance de motivation du tribunal à propos de la surface à prendre en compte pour le calcul de la taxe. Elle a également condamné l'État à verser à M. B... 3 000 euros au titre des frais d'instance.

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Arguments pertinents :

1. M. B... a contesté la valeur locative utilisée pour la détermination de sa taxe foncière, arguant que l'administration fiscale n'avait pas tenu compte d'un nouveau mesurage conforme aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation.

2. Le tribunal a reconnu que "M. B... n'avait pas seulement demandé l'exclusion des pièces mansardées mais également celle des embrasures de porte, trémies d'escalier et placards." Malgré cela, le tribunal a écarté sa demande, affirmant que "la surface réelle du logement à prendre en compte... s'entendait de la surface mesurée au sol entre murs ou séparations."

3. La cour a jugé que le tribunal administratif avait "insuffisamment motivé son jugement", ce qui a conduit à l'annulation de la décision initiale.

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Interprétations et citations légales :

1. Code général des impôts - Article 1494 : Cet article stipule que "la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière [...] est déterminée [...] pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte." Ce principe général est essentiel pour établir la base d'imposition.

2. Code général des impôts - Article 1495 : Il précise que l'évaluation doit se faire selon "sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation." Cela implique une analyse minutieuse des caractéristiques du bien immobilier.

3. Code général des impôts - Article 324 M de l’annexe III : Cet article définit la méthode de calcul de la surface pondérée : "La surface pondérée [...] est déterminée en appliquant [...] les correctifs prévus." L'application de ces correctifs en fonction de la nature des différentes parties du bien est cruciale dans le cadre de l'évaluation.

4. Code de la construction et de l'habitation - Article R. 111-2 : Cet article permet d'exclure certaines surfaces, comme celles d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les remarques de M. B... sur la nécessité de prendre en compte cet article ont plaidé en faveur de l'annulation du jugement.

Ces éléments soulignent l'importance de la motivation judiciaire et de la prise en compte de toutes les éléments de surface pour établir la valeur locative d'un bien, dans le cadre de l'évaluation de la taxe foncière.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2015 et 2016, à raison d'une maison située à Saint-Victor (Ardèche), conformément à la déclaration qu'il avait souscrite le 21 septembre 2012, indiquant une surface totale affectée exclusivement à l'habitation de 56 m². Le 20 octobre 2015, il a déposé une déclaration rectificative, ramenant la surface habitable à 31,74 m², qui n'a pas été prise en compte par l'administration fiscale. M. B... demande l'annulation du jugement du 30 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties ci-dessus mentionnées.

2. Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ". Aux termes de l'article 1496 du même code : " I. La valeur locative des locaux affectés à l'habitation (...) est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II. La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement (...) ". Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour demander la réduction de la surface réelle retenue pour le calcul de la valeur locative servant de base aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés en litige, M. B..., qui se prévalait tant de la loi que de l'interprétation donnée de celle-ci par l'administration fiscale, avait produit un nouveau mesurage ne prenant en compte ni les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres ni certains éléments tels que les embrasures de porte, trémies d'escalier et placards, conformément aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. En écartant cette demande aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts, la surface réelle du logement à prendre en compte pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'entendait de la surface mesurée au sol entre murs ou séparations et que les photographies produites ne permettaient pas démontrer l'existence de surfaces à exclure pour la détermination de la valeur locative de la maison en cause, alors que M. B... n'avait pas seulement demandé l'exclusion des pièces mansardées mais également celle des embrasures de porte, trémies d'escalier et placards, le tribunal a insuffisamment motivé son jugement.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B... est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 décembre 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.