Conseil d'État, 9ème chambre, 11/02/2021, 431897, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Indépendance des procédures : La Cour souligne que l'irrégularité de la procédure de la société n’affecte pas celle de M. A..., ouvrant la voie à la reconsidération des impositions sans lien direct à la situation de la société.

Interprétations et citations légales :

2. Code de justice administrative - Article R821-1 : Concernant l’autorité de chose jugée, cet article souligne la nécessité de respecter la séparation des procédures concernant une personne morale et ses associés. Cela a été mal interprété dans l’arrêt du 23 avril 2019.

3. Décret n° 2020-1406 : Ce décret établit les modalités des recours administratifs et fait écho à la séparation des décisions fiscales entre les entités juridiquement distinctes et leurs actionnaires.

En conclusion, la décision du Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative d'appel en raison d'une mauvaise interprétation des normes fiscales et de la séparation des responsabilités fiscales entre la société et ses associés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme C... F..., maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme D... B..., rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société de droit tunisien AB Assistance et Conseil à l'issue de laquelle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2008 ont été notifiées à la société à raison de l'établissement stable dont elle disposait en France, l'administration fiscale a imposé entre les mains de M. A..., associé unique et résidant en France, les résultats non déclarés par la société, regardés comme des revenus distribués dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par un jugement du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge partielle des cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à la charge de M. A... au titre de l'année 2008 et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des suppléments de contributions sociales restant en litige et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles le contribuable avait été assujetti à la suite de cette rectification. Le ministre de l'action et des comptes publics demande l'annulation de l'arrêt du 23 avril 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a déchargé M. A... de la totalité des impositions en litige.

2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Rouen a jugé que la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés établis au nom de la société AB Assistance et Conseil au titre de l'exercice clos en 2008, prononcée par un arrêt du même jour, privait de fondement légal les impositions auxquelles M. A... avait été assujetti. En statuant ainsi alors que la décision prise à l'égard de la société était dépourvue de l'autorité de chose jugée à l'égard de M. E... et que, par ailleurs, l'irrégularité de la procédure suivie à l'égard de la société était sans incidence sur la procédure suivie à l'égard du contribuable, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, le ministre est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
D E C I D E :

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Article 1er: L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 23 avril 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à M. G... A....