Conseil d'État, 9ème chambre, 11/10/2017, 396309, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur de droit sur la requalification des pertes : La cour a souligné que "la remise en cause d'une écriture comptable constatant une perte pour créance irrécouvrable ne saurait trouver son fondement légal dans les dispositions de l'article 39 du code général des impôts." Cela revient à affirmer que l'administration a effectué une requalification sans base légale adéquate, affectant ainsi la détermination du bénéfice net de la société.

2. Application correcte du code général des impôts : Selon les dispositions combinées de l'article 38 et 39, le bénéfice net d'une société doit être établi sous déduction des charges, y compris les pertes sur créances irrécouvrables. Cela renforce l'argument selon lequel la SAS Diatan 2000 avait agi dans le respect des règles fiscales en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 38 : "Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période... augmenté des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés." Cet article établit que le bénéfice net doit tenir compte des variations d'actifs, incluant les pertes sur créances irrécouvrables.

- Code général des impôts - Article 39 : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges... comprenant notamment... les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables." Cet article précise que les pertes sur créances irrécouvrables sont considérées comme des charges déductibles pour l'établissement du bénéfice net, renforçant ainsi la légitimité de la comptabilisation par SAS Diatan 2000.

En somme, la cour a constaté que l'administration fiscale avait commis une erreur en ne respectant pas correctement les règles d'établissement du bénéfice net telles qu'établies par le code, conduisant à l'annulation de l'arrêt précédent.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Diatan 2000 ;
Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) ". Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. (...) ". Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant notamment les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables à la clôture d'un exercice postérieur à celui de leur naissance.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la SAS Diatan 2000, l'administration a réintégré dans les résultats de l'exercice clos le 31 mars 2006 la somme de 24 225 euros correspondant à des pertes sur créances irrécouvrables comptabilisées par la société. En jugeant que la remise en cause d'une écriture comptable constatant une perte pour créance irrécouvrable ne saurait trouver son fondement légal dans les dispositions de l'article 39 du code général des impôts, alors que le rehaussement opéré par l'administration est fondé sur la remise en cause des modalités de détermination, par la société, de son bénéfice net défini selon les dispositions combinées des articles 38 et 39 de ce code, la cour a commis une erreur de droit.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que les articles 1er et 2 de l'arrêt attaqué doivent être annulés. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt du 8 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : Les conclusions de la SAS Diatan 2000 présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à la SAS Diatan 2000.