Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11/10/2017, 399010

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions fiscales : Il est souligné que la quote-part des bénéfices de la SCI, revenant à une société anonyme (CPE), est soumise à l'impôt sur les sociétés en France. Par conséquent, l'avantage en nature immobilier est imposable comme revenu de capitaux mobiliers au titre des dispositions de l'article 111 du code général des impôts.

Interprétations et citations légales

- CGI - Article 8 : Ce texte précise que les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés sont imposables en France sur les bénéfices issus d’activités exercées en France, y compris celles de sociétés de personnes dont elles sont associées. Ainsi, la société CPE, même si elle est établie hors France, est soumise à l'impôt sur les sociétés en France par rapport à ses parts dans la SCI.

- CGI - Article 111 : Ce dernier article stipule que les "rémunérations et avantages occultes" sont considérés comme des "revenus distribués". Selon cette interprétation, l'avantage en nature découlant de la mise à disposition gratuite de l'immeuble est assimilé à un revenu distribué imposable.

L'interprétation conjointe de ces articles établit clairement que l'avantage en nature doit être qualifié de revenu de capitaux mobiliers lorsque la société dont une partie des bénéfices est soumise à l'impôt sur les sociétés est une société de personnes opérant en France.

En conclusion, le Conseil d'État valide la position des autorités fiscales en établissant un lien direct entre les avantages reçus par M. et Mme B... et leur imposition, sur la base des articles du CGI cités ci-dessus.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI du Moulin de Normandie dont les parts sont, pour partie détenues par la société Compagnie privée de l'étoile (CPE) dont le siège est situé au Luxembourg a mis gratuitement à disposition de M. et Mme B...un ensemble immobilier à usage d'habitation, situé à Appeville-Annebault (Eure). A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier de M. et Mme B..., l'administration a imposé entre leurs mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application du c de l'article 111 du code général des impôts, l'avantage en nature résultant de cette mise à disposition gratuite, à hauteur de la part des bénéfices de la SCI du Moulin de Normandie revenant à la société CPE. M. et Mme B... se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 mars 2016 rejetant leur appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2015 rejetant leur demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été ainsi assujettis au titre de l'année 2009 à la suite de ce redressement.

2. D'une part, en vertu des articles 8 et 218 bis du code général des impôts, une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, y compris quand elle est établie hors de France, est imposable en France à raison des bénéfices résultant de l'activité qui y est exercée par la société de personnes dont elle est l'associée, dans la mesure des parts qu'elle détient dans cette société, sauf stipulation contraire d'une convention internationale. D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes (...) ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sauf stipulation contraire d'une convention internationale, le versement d'un avantage occulte par une société de personnes qui exerce son activité en France et dont une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, même établie hors de France, détient une part des droits sociaux correspond, dans la mesure de cette part, à une distribution de revenus imposables entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société CPE est une société anonyme dont il n'a pas été soutenu qu'elle aurait été imposée à l'impôt sur le revenu au Luxembourg. En application de ce qui a été dit au point précédent, la quote-part des bénéfices de la SCI du Moulin de Normandie revenant à la société CPE qui en détenait 90 % des parts était imposable en France à l'impôt sur les sociétés. Par suite, en jugeant qu'en l'absence de stipulation contraire de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, l'avantage en nature résultant de la mise à disposition gratuite par la SCI du Moulin de Normandie, de l'ensemble immobilier situé à Appeville-Annebault était, à hauteur de la part des bénéfices de la SCI revenant à la société CPE, imposable entre les mains de M. et Mme B... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi présenté par M. et Mme B... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... B...et au ministre de l'action et des comptes publics.