Conseil d'État, 9ème chambre, 13/02/2020, 425825, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des instructions administratives : En ce qui concerne l'application des instructions fiscales par l'administration, la cour a relevé que l'instruction administrative invoquée ne contenait pas d'interprétation différente de la loi fiscale applicable. Ce motif a été jugé suffisant pour justifier le rejet des conclusions de M. D....
- « [...] l'instruction administrative [...] ne contient aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle qui a été énoncée [...] »

Interprétations et citations légales

- Livre des procédures fiscales - Article L. 80 A : Cet article stipule que lorsque le redevable applique un texte fiscal selon une interprétation administrative, celle-ci doit être respectée si elle n'a pas été rapportée. La cour a constaté que l'instruction invoquée ne compromettait pas la position de l'administration.
- « [...] l'administration ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente [...] »

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi de M. D..., considérant que les arguments avancés ne fondaient pas une remise en cause de l'arrêt de la cour d'appel, et que les frais exposés ne sont pas remboursables.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. D... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2010, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont M. D... et Mme C..., alors mariés, s'étaient prévalus pour l'imposition de la plus-value résultant de la cession, le 31 mai 2010, des titres de la Société montjovienne d'exploitation commerciale. M. D... et Mme C... ont saisi, aux fins de réduction des impositions supplémentaires en résultant, le tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté leur demande par un jugement du 19 avril 2016. M. D... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 septembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté son appel contre ce jugement.

Sur les motifs relatifs à l'application de la loi fiscale :

2. Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique (...) aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies : (...) / 2° Le cédant doit : (...) / b) Avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ; (...) ". Il résulte de ces dispositions qui, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent être interprétées strictement, que les titres détenus par le concubin notoire ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de la condition prévue au b) du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

3. La cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé qu'à la date de la cession, M. D... ne détenait lui-même, depuis plus de cinq ans, que 75 parts, représentant 15 % du capital de la société, et que le reste des parts sociales était détenu par Mme C..., avec laquelle il n'était marié que depuis 2008. En jugeant, après avoir relevé qu'à la date de la cession, son mariage avec Mme C... datait de moins de cinq ans, que M. D... ne pouvait se prévaloir de la détention des parts de cette dernière et que, par voie de conséquence, il ne pouvait être regardé comme ayant détenu au moins 25 % des droits dans la société pendant les cinq années ayant précédé la cession, la cour, dont l'arrêt est sur ce point suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit.

Sur les motifs relatifs à l'interprétation administrative de la loi fiscale :

4. Aux termes du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ".

5. L'instruction administrative répertoriée BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-40, invoquée par les requérants devant la cour administrative d'appel, ne contient aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle qui a été énoncée au point 2 ci-dessus. Ce motif, exclusif de toute appréciation de faits, doit être substitué au motif retenu par la cour administrative d'appel, dont il justifie légalement le dispositif.

6. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. D... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... D... et au ministre de l'action et des comptes publics.