Conseil d'État, 9ème chambre, 13/02/2020, 430739, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation de la procédure d'imposition : Elise soutient que l'administration fiscale n'a pas respecté le principe du contradictoire, arguant qu’une régularisation de l’irrégularité de la procédure (suite à un dégrèvement) ne devrait pas suffire sans une nouvelle proposition de rectification.

3. Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires : Elise soutient que la méthode utilisée par l'administration pour établir son chiffre d'affaires et ses résultats est viciée, et que la cour n’a pas répondu à ce moyen, ce qui constitue un manquement à l’obligation de motivation.

4. Demande de compétence d'expertise omise : La société fait remarquer que sa demande d'expertise n’a pas été examinée par la cour, ce qui constitue également une irrégularité procédurale.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1759 : Cet article concerne les amendes appliquées par l'administration fiscale. La société Elise conteste l'application de cet article dans le cadre de l’arrêt attaqué, soutenant qu'elle avait droit à une décharge.

3. Principe du contradictoire : La cour a été interpellée sur la question de savoir si l'administration fiscale a respecté le droit de défense de la société, qui est un principe fondamental issu du droit administratif. Le pourvoi mentionne que l'irrégularité initiale (absence de communication des documents) n’a pas été régularisée au sens des exigences procédurales générales.

4. Statut de la motivation dans la décision : Le Conseil d'État fait référence à la nécessité pour les juridictions d’apporter des réponses aux moyens soulevés, ce qui est essentiel pour la transparence et l’équité du procès. L'absence de réponse à un moyen essentiel comme la méthode de reconstitution des résultats pourrait constituer un vice de procédure.

Ainsi, cette décision montre comment les interprétations des règles fiscales et des principes procéduraux peuvent affecter le sort d'un pourvoi, ainsi que l'importance de la rigueur juridique dans le traitement des affaires fiscales.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Elise ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Elise soutient que la cour administrative d'appel de Paris :

- a dénaturé les pièces de la procédure et commis une erreur de droit en jugeant que ses conclusions tendant à la décharge de l'amende prononcée à son encontre en application de l'article 1759 du code général des impôts étaient nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;

- a dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en jugeant que l'irrégularité de la procédure d'imposition résultant de l'absence de communication par l'administration fiscale des documents obtenus de tiers avant la mise en recouvrement des impositions en litige avait été régularisée par le dégrèvement prononcé le 3 mars 2015 suivi de la mise en recouvrement des mêmes impositions le 15 avril suivant, alors, d'une part, que l'administration n'avait pas précisé au contribuable le motif du dégrèvement et, d'autre part, que le principe du contradictoire et le principe de l'égalité des armes imposent à l'administration fiscale, dans une telle hypothèse, de reprendre la procédure d'imposition au stade de la proposition de rectification ;

- a omis de répondre au moyen tiré du caractère vicié de la méthode adoptée par l'administration fiscale pour reconstituer son chiffre d'affaires et ses résultats ;

- a omis de statuer sur sa demande d'expertise.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à la décharge de l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. En revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre leur admission.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Elise qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à la décharge de l'amende prononcée en application de l'article 1759 du code général des impôts sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Elise n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Elise.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.