Conseil d'État, 9ème chambre, 13/06/2016, 396828, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Importance de la contradiction : Le Conseil affirme que "l'instruction des affaires est contradictoire" (article L. 5 du code de justice administrative), mais rappelle que la non-communication des documents en question n'entre pas dans la catégorie des motifs de révision prévus par la loi.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 834-1 : Cet article énonce que : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas..." Il est crucial de comprendre que ces cas sont exhaustifs, restreignant les possibilités de révision et protégeant la sécurité juridique des décisions.

2. Code de justice administrative - Article L. 5 : Ici, il est stipulé que "L'instruction des affaires est contradictoire". Cela indique que chaque partie doit avoir l'occasion de se défendre, mais il ne faut pas confondre cette exigence de contradiction avec les motifs pouvant justifier une révision.

3. Code de justice administrative - Article R. 611-1 : Ce dernier article précise les modalités de communication des mémoires entre les parties. Le Conseil rappelle que même en cas d'oubli de communication, cela ne conduit pas à l'un des motifs de révision précisés au préalable.

Le Conseil d'État conclut de manière ferme et claire que le recours en révision présenté par Mme A... est irrecevable, consolidant ainsi l'idée que les motifs de révision doivent être strictement interprétés pour préserver l'intégrité des décisions déjà rendues.

1°) de réviser la décision n° 389421 du 18 décembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté son pourvoi ;

2°) de statuer à nouveau sur son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme A...;
Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, l'article R. 834-1 du code de justice administrative dispose que : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ".

2. En second lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence " et aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". La circonstance que le Conseil d'Etat aurait, en méconnaissance de ces dispositions, omis de communiquer à la requérante les mémoires produits par la société SNCF Mobilités les 24 septembre et 6 octobre 2015 n'entre pas dans les cas de révision limitativement énumérés par le 3° de l'article R. 834-1 du code de justice administrative cité au point 1.

3. Il résulte de ce qui précède que le recours en révision formé par Mme A..., qui repose sur un moyen irrecevable, ne peut qu'être rejeté.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à la société SNCF Mobilités.