Conseil d'État, 9ème chambre, 14/12/2018, 421061, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du Conseil d'État :
Le Conseil d'État a décidé que les décisions implicites du ministre ne présentent pas "le caractère d'actes réglementaires", et a donc attribué le jugement des autres conclusions au tribunal administratif de Paris. Il a précisé que "les recours dirigés contre ces actes ne relèvent donc pas de la compétence du Conseil d'État en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

Rejet de la demande d'astreinte

Compétence juridictionnelle

Conclusion sur les frais de justice

Ces arguments démontrent la rigueur avec laquelle le Conseil d'État interprète et applique les textes législatifs en matière de recours administratifs et de contentieux des aides d'État en lien avec les obligations européennes.

3°) d'annuler les décisions implicites du ministre de l'économie et des finances refusant de notifier les aides sous forme de garantie à première demande de l'établissement public BPI France, octroyées à la société Bpifrance Financement SA, les actes octroyant cette garantie, et la décision implicite de refus de récupération des aides illégalement octroyées ;

4°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte, de justifier de la récupération effective des montants d'aides illégales, en principal et intérêts, et d'informer la Présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat de l'indemnisation des détenteurs des obligations et de la requérante au titre de sa gestion d'affaires ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 décembre 2018, présentée par la société MEI Partners ;
Considérant ce qui suit :

1. Par courrier du 26 mars 2018, la société MEI Partners a demandé au ministre de l'économie et des finances de notifier à la Commission européenne trente-neuf actes portant garantie autonome à première demande de l'établissement public Bpifrance à la société Bpifrance Financement SA, au titre de ses émissions d'emprunts obligataires, et de procéder à la récupération des montants en cause. La société requérante soutient que ces concours financiers ont la nature d'aides d'État qu'il incombe à l'État de notifier à la Commission en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle demande au Conseil d'Etat de mettre à la charge de l'État une astreinte de 21 960 000 euros par jour à compter du 28 mai 2018 en vue d'assurer l'exécution de l'obligation de supprimer la garantie en cause, et d'annuler pour excès de pouvoir les actes de garantie dont a bénéficié la société Bpifrance Financement SA ainsi que les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre sur son recours gracieux.

Sur la demande d'astreinte

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ".

3. La société requérante demande sur ce fondement que soit prononcée une astreinte afin d'assurer l'exécution du rapport public thématique de la Cour des comptes relatif à l'établissement public Bpifrance, publié en novembre 2016. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce rapport, dont l'élaboration ne relève pas des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes, n'a pas le caractère de décision rendue par une juridiction administrative au sens de l'article L. 911-5 du code de justice administrative. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle soulevée par la société MEI Partners, sa demande d'astreinte ne peut qu'être rejetée.

Sur les conclusions aux fins d'annulation

4. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (...) ". Les décisions implicites du ministre de l'économie et des finances refusant de notifier à la Commission européenne des aides qui auraient été octroyées sous forme de garantie à première demande par l'établissement public Bpifrance à la société Bpifrance Financement SA, les actes octroyant cette garantie, et la décision implicite de refus de récupération des aides ainsi octroyées ne présentent pas le caractère d'actes réglementaires. Les recours dirigés contre ces actes ne relèvent donc pas de la compétence du Conseil d'Etat en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Par suite, il y lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, de même que les autres conclusions de la requête, qui revêtent un caractère accessoire.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :

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Article 1er : La demande d'astreinte de la société MEI Partners est rejetée.

Article 2 : Le jugement du surplus des conclusions de la requête de la société MEI Partners est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SAS MEI Partners et au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée au Premier ministre.