Conseil d'État, 9ème chambre, 15/02/2019, 411159, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Mauvaise interprétation des écritures : Le tribunal a statué sur le désistement sans que la société Cora ait effectivement exprimé sa volonté de se désister de l’instance relative à l'année 2013. Cela démontre une méconnaissance des pièces du dossier.

2. Non-communication d’un désistement : Le constat que l'enregistrement d'une demande distincte pour l'année 2014 prouve que la société n’avait pas l'intention de se désister de sa demande pour 2013. Selon l'ordonnance, « la société n'a saisi ce tribunal d'aucune écriture faisant état de sa volonté de se désister de l'instance ».

3. Conséquences de l'erreur : L'annulation de l’ordonnance était nécessaire pour rétablir la situation juridique de la SAS Cora, ce qui justifie également l'allocation de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de formation de jugement de donner acte des désistements, mais cela présuppose une déclaration claire et effective du désistement par la partie concernée. La formulation de l’article stipule que le président doit examiner les écrits pour vérifier la volonté des parties.

- Énoncé clé de l'ordonnance : Il est relevé que la socité Cora n'avait pas formellement fait état d'un désistement. Cela implique que, pour un désistement à être valable, il doit être explicite et reconnu par le tribunal. La requête pour l'année 2014 montre une continuité de l’engagement de la société dans la question litigieuse.

Du fait de cette erreur de droit, résultant de la méconnaissance des pièces du dossier et de la volonté de la parte, le jugement a reconnu la nécessité de corriger cette situation par l'annulation et le renvoi de l'affaire, réaffirmant le principe de protection des droits des contribuables en matière de litiges fiscaux.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la SAS Cora.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ".

2. Par une ordonnance n° 1700247 du 28 mars 2017, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte à la société Cora de son désistement d'instance au vu d'écritures enregistrées le 24 février 2016 dans lesquelles elle déclare se désister de l'instance engagée par sa demande, enregistrée le 13 janvier 2016, tendant à la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013.

3. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, d'une part, que sous le n° 1700247 a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil, le 11 janvier 2017, une demande présentée par la même société, tendant à la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et, d'autre part, que cette société n'a saisi ce tribunal d'aucune écriture faisant état de sa volonté de se désister de l'instance ouverte sous le n° 1700247, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a méconnu la portée de ses écritures et commis une erreur de droit. Par suite, la société Cora est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Cora au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 28 mars 2017 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.

Article 3 : L'Etat versera à la SAS Cora la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Cora et au ministre de l'action et des comptes publics.