Conseil d'État, 9ème chambre, 16/11/2016, 390067

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Modification du délai de prescription : "les demandes d'indemnisation... se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage", tel que stipulé dans l'article L. 1142-28 du code de la santé publique. Cela remet en question l'application de la prescription quadriennale antérieure.

2. Application du nouveau délai : Étant donné que l'affaire a été portée devant l'ONIAM après l'entrée en vigueur de la loi de 2016 et que le pourvoi n'était pas devenu irrévocable, il y a lieu d'appliquer le nouveau délai de dix ans.

Ainsi, en vertu du nouveau délai prescrit, la demande d'indemnisation formulée par les consorts F... étant effectuée moins de dix ans après la date de consolidation de la maladie, la décision de rejet fondée sur la prescription est annulée.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 1142-28 : Cet article introduit un nouveau délai de prescription ("...se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage"), ce qui a été essentiel pour déterminer la recevabilité de la demande d'indemnisation des consorts F....

- Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : Cette loi stipulait un délai de prescription de quatre ans, qui a été devancé par la nouvelle législation.

L’arrêt souligne également que, bien que des dispositions législatives aient été modifiées après la date de la demande d'indemnisation, les conséquences liées à la non-irrévocabilité de la décision de la cour administrative d'appel justifient l'application des nouvelles règles de prescription, accordant ainsi aux consorts F... le droit de poursuivre leur demande d'indemnisation. Cette interprétation s'inscrit dans un principe de protection des droits des victimes et garantit l'accès à la justice.

En résumé, la décision illustre l'évolution des règles de prescription en matière d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, ce qui constitue un aspect crucial des droits en santé publique.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat des consortsF..., et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...F..., estimant avoir été contaminé par le virus de l'hépatite C à l'occasion de transfusions sanguines, et ses parents ont, le 13 septembre 2010, saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant de cette contamination ; que, par un courrier du 8 mars 2011, l'ONIAM leur a opposé la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 ; que, par un jugement du 27 juin 2013, le tribunal administratif, saisi de demandes dirigées contre cet établissement public, les a rejetées au motif que la prescription était acquise ; que les consorts F...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 5 mars 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel contre ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " (...) les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage " ; qu'aux termes du II du même article 188 de la loi du 26 janvier 2016, ces dispositions s'appliquent " lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de la présente loi. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. / Toutefois, lorsqu'aucune décision de justice irrévocable n'a été rendue, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales applique le délai prévu au I aux demandes d'indemnisation présentées devant lui à compter du 1er janvier 2006 (...) " ;

3. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit les consorts F...ont saisi l'ONIAM le 13 septembre 2010, soit postérieurement à la date fixée par les dispositions du II de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 ; que, par l'effet de leur pourvoi, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 mars 2015 n'est pas devenu irrévocable ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer au litige le délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu par les dispositions précitées de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique modifié, alors même que ces dispositions ont été édictées postérieurement à la date à laquelle la cour administrative d'appel a statué ;

4. Considérant que les juges du fond ont fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. A...F...au 14 février 2003 ; que la demande d'indemnisation a été présentée moins de dix ans après cette date et n'était donc pas prescrite ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué, qui rejette la demande comme prescrite au motif qu'elle n'a pas été présentée dans le délai de quatre ans prévu par la loi du 31 décembre 1968, doit être annulé ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM le versement aux requérants d'une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 mars 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : L'ONIAM versera aux consorts F...une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...F..., Mme E...C..., veuveF..., Mme B...F..., Mme D...F..., à la ministre des affaires sociales et de la santé et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.