Conseil d'État, 9ème chambre, 16/11/2016, 394778, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "que le jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un tel litige est rendu en premier et dernier ressort (...)"

2. Irregularité de la procédure : Il a été constaté que M. A... n'avait pas été dûment convoqué à l'audience, ce qui constitue une violation des droits de la défense et une procédure irrégulière.

> "il ne ressort des pièces du dossier transmis que M. A... ait été convoqué à l'audience du 16 septembre 2014... ni qu'il ait été présent ou représenté à l'audience"

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article R. 811-1 : "Toute partie présente dans une instance... peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance" et "le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort".

2. Citations sur la notification d'audience : L'article R. 711-2 est crucial, car il garantit le droit à une notification correcte pour assurer que les parties puissent se défendre. La non-convocation régulière de M. A... a été déterminante pour justifier l'annulation du jugement attaqué.

> Code de justice administrative - Article R. 711-2 : "Toute partie est avertie, par une notification... du jour où l'affaire sera appelée à l'audience".

En résumé, cette décision illustre l'importance du respect des procédures judiciaires et des droits à la défense dans le cadre des litiges administratifs.

2°) subsidiairement, d'annuler le jugement du 14 octobre 2014 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M.A....

Sur la compétence du Conseil d'Etat :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 13 août 2013, applicable aux jugements des tribunaux administratifs rendus à compter du 1er janvier 2014 : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ; / (...) 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R . 222-15 (...) " ;

2. Considérant que M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices ayant résulté pour lui de décisions relatives à son permis de conduire ; qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que le jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un tel litige est rendu en premier et dernier ressort quelle que soit la somme demandée ; que, par suite, la contestation par M. A...du jugement du 14 octobre 2014 par lequel sa demande a été rejetée présente, contrairement à ce que soutient l'intéressé, le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'Etat ;

Sur le pourvoi :

3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience " ; qu'il ne ressort des pièces du dossier transmis par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ni que M. A...ait été convoqué à l'audience du 16 septembre 2014 dans les conditions prévues par ces dispositions, ni qu'il ait été présent ou représenté à l'audience ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le jugement attaqué doit être annulé comme rendu à la suite d'une procédure irrégulière ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 14 octobre 2014 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.