Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. B... a fait l'objet d'un retrait de douze points de son permis de conduire par le ministre de l'intérieur à la suite de six infractions commises entre 2012 et 2014. Par une décision du 21 novembre 2014, il a été constaté que son permis avait perdu sa validité pour solde de points nul. M. B... a contesté cette décision devant le tribunal administratif qui a rejeté sa demande en 2015. Toutefois, le ministre a ensuite retiré la décision consécutive à l'infraction du 25 avril 2014, restituant à M. B... son permis de conduire avec un capital de douze points. La décision conclut qu'en raison de cette restitution et de la reconstitution des points, les demandes de M. B... sont devenues sans objet. En conséquence, le Conseil d'Etat ordonne à l'État de verser 2 000 euros à M. B... au titre des frais exposés.
Arguments pertinents
1. Perte de validité du permis :
Le jugement souligne que le retrait de points et la constatation de la perte de validité du permis de M. B... étaient basés sur un cumul d'infractions, légitimant l'action du ministre de l'intérieur. Cela s’inscrit dans le cadre de la réglementation sur la sécurité routière.
> "le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de douze points du permis de conduire de M. B..."
2. Changement de situation :
La décision met en avant que, suite au retrait de la décision en lien avec l'infraction du 25 avril 2014, M. B... a récupéré son permis avec son capital de points intégral, rendant les demandes initiales sans objet. Cela repose sur le principe que les recours doivent être fondés sur des faits actuels et pertinents.
> "eu égard à la restitution du permis et à la reconstitution intégrale de son capital de points, l'ensemble des conclusions présentées par M. B... sont devenues sans objet."
3. Indemnisation des frais :
La décision note qu'il est justifié de considérer une indemnisation des frais exposés par M. B..., décidée selon l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
> "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B... de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens". Cela souligne que même si l'État peut retirer des décisions à l'égard des particuliers, celui-ci reste responsable des frais encourus par ceux-ci dans le cadre de procédures judiciaires lorsque ces derniers sont évincés sans que la situation soit clairement justifiée.
2. Code de la route : Le ministre a actionné son pouvoir en matière de sécurité routière, en se basant sur des infraction cumulées. Les décisions rendant nul un permis pour excès de points montrent la rigueur nécessaire pour assurer la sécurité publique.
3. Code de procédure pénale : Bien que moins directement mentionné en rapport aux conclusions, il est pertinent dans l'analyse de la régulation des infractions routières, car certaines infractions menant à des sanctions peuvent également être associées à des décisions judiciaires en matière de sécurité routière.
En somme, la décision de ne pas statuer sur le pourvoi de M. B... répond à une situation dans laquelle les faits ont été mis à jour, rendant obsolètes les demandes initiales, tout en reconnaissant le droit de l'individu à une indemnisation pour les procédures judiciaires précédentes.