Conseil d'État, 9ème chambre, 16/12/2016, 402424, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La cour a ainsi conclu que "le tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de fait" en écartant le moyen de défense du ministre, ce qui légitimait l'annulation des articles du jugement.

Interprétations et citations légales

- Code de la route - Article L. 223-3 : Cet article traite de l'information des contrevenants concernant les amendes et les droits associés.

- Code de la route - Article R. 223-3 : Ce texte précise les modalités de notification des infractions aux intérêts concernés.

La cour a noté que le tribunal n'avait pas correctement interprété le lien entre le paiement de l'amende, qui anime le titre de créance, et la notification ayant été respectée. Il a été souligné que le fait que M. A... ait acquitté l’amende ne peut pas justifier, de manière automatique, qu'il ait reçu les informations requises, s’agissant de la contestation sur une majoration de l'amende pour défaut de paiement.

Cette décision met en lumière l'importance de la rigueur dans l'analyse des faits et des interprétations juridiques concernant les infractions routières, en liant les droits procéduraux des citoyens aux obligations de l'administration en matière de notification.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et, notamment, du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A... que l'intéressé s'est acquitté le 26 février 2016 du montant de l'amende forfaitaire consécutive à l'infraction relevée le 2 février 2015 par procès-verbal électronique ; qu'en relevant qu'à défaut de paiement cette infraction avait donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée pour écarter le moyen invoqué en défense par le ministre de l'intérieur, tiré de ce que le paiement de l'amende forfaitaire établissait que l'intéressé avait été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de fait ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation des articles 1er et 2 de son jugement, ainsi que l'annulation de l'article 3 en tant qu'il rejette les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 juin 2016 sont annulés. L'article 3 du même jugement est annulé en tant qu'il rejette les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B...A....