Conseil d'État, 9ème chambre, 17/04/2019, 411956, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Défaut de motivation des propositions de rectification : Everline a affirmé que le tribunal administratif avait omis de répondre à un moyen concernant le manque de motivation des rectifications fiscales. Le Conseil a jugé que cela ne justifiait pas un pourvoi.

2. Interprétation des textes législatifs : Everline a soutenu que le tribunal avait mal compris la loi applicable, en particulier concernant les dispositions de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales. Cependant, le Conseil d'État a confirmé que le tribunal interprétait correctement le cadre légal.

3. Compatibilité des dispositions légales avec la convention européenne : La société plaidait que le jugement violait ses droits en vertu de la convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'État a statué que l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 était compatible avec la convention.

4. Problèmes d'évaluation des surfaces commerciales : Everline a contesté la manière dont certaines surfaces étaient évaluées et la distinction faite entre les surfaces de vente taxables et celles ne l'étant pas. Le Conseil a une nouvelle fois confirmé la position du tribunal.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission." Cela justifie le cadre dans lequel le Conseil évalue l'irrecevabilité des pourvois.

- Livre des procédures fiscales - Article L. 57 : L'argument de la SAS concernant le défaut de motivation des propositions de rectification repose sur cet article, qui impose des exigences de motivation. Toutefois, le Conseil a jugé que l'absence de réponse explicite n'était pas synonyme de vice substantiel du jugement.

- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : La SAS a soulevé des incohérences entre cette loi et le décret du 26 janvier 1995. Le Conseil a confirmé que le tribunal avait correctement appliqué les dispositions légales, sans ajouter de conditions inappropriées.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 1 de son Protocole additionnel : La société a soutenu que ses droits avaient été lésés, mais le Conseil a validé les fondements légaux avancés par le tribunal administratif, jugeant qu'ils respectaient les normes de la convention.

Le Conseil d'État, par sa décision, réaffirme le rôle fondamental de l'interprétation juridique et l'importance d'un cadre légal clair qui guide les litiges fiscaux, tout en veillant à la protection des droits individuels contre des applications inadéquates des lois.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) à titre subsidiaire, d'ordonner à l'administration de produire, dans le respect des secrets protégés par la loi, tous documents anonymisés constitutifs d'un échantillon représentatif de sa pratique en matière de détermination des surfaces taxables en matières de taxe sur les surfaces commerciales appliquée à des concessions automobiles ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;

- le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Société Everline ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SAS Everline soutient que le tribunal administratif :

- a omis de répondre au moyen tiré du défaut de motivation des propositions de rectification et, partant, méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;

- méconnu la portée de ses écritures et commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales n'ont pas incompétemment ajouté une condition à la loi alors que les concessions automobiles n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales défini par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que l'expression " articles en l'état " s'entend de produits que le commerçant n'a pas significativement transformés avant de procéder à leur vente au détail et non des seuls véhicules non transformés, qu'ils soient en stock ou de démonstration ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la vente de véhicules neufs était réalisée à partir de la surface concernée ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 était compatible avec les stipulations de l'alinéa 1er de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que les halls d'exposition Volvo, Jaguar et Land Rover faisaient partie des surfaces affectées à la circulation de la clientèle, sans rechercher si elles constituaient des installations closes et couvertes exploitées de façon permanente ;

- a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas nécessaire de distinguer, pour la détermination du chiffre d'affaires à retenir pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales, les ventes réalisées à partir des surfaces de vente constitutives de l'assiette de la taxe, de celles qui sont réalisées en dehors de ces surfaces.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SAS Everline est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Everline.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.